Judgment of the General Court (Fourth Chamber) of 18 October 2011. John Robert Purvis v European Parliament.Decision
The applicant relies on case-law to the effect that acquired rights cannot, in principle, be called into question. He submits that his pension rights must be determined in accordance with the rules in force when he ceased to hold office as …
18 Oct 2011 · 62009TJ0439
Judgment of the General Court (Fourth Chamber), 13 March 2013. Lord Inglewood and Others v European Parliament.Decision
As regards, first, the alleged infringement of Article 27(2) of the Statute for Members, it has been established in paragraph 53 above that that Statute was not yet in force at the time when the decision of 1 April 2009 was adopted and …
13 Mar 2013 · 62011TJ0229
Ordonnance de la Cour (quatrième chambre) du 3 avril 2014. Lord Inglewood e.a. contre Parlement européen.Decision
Le statut des députés au Parlement a été adopté par la décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen, du 28 septembre 2005 (JO 2005, L 262, p. 1), et est entré en vigueur le 14 juillet 2009, premier jour de la septième …
3 Apr 2014 · 62013CO0281
Ordonnance du Tribunal (sixième chambre) du 7 octobre 2019. Salvador Garriga Polledo e.a. contre Parlement européen.Decision
Le statut des députés prévoit des mesures transitoires applicables au régime de pension complémentaire. L’article 27 dudit statut dispose, à cet égard : « 1. Le fonds de pension volontaire institué par le Parlement est maintenu …
7 Oct 2019 · 62019TO0102(01)
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 septembre 2021. Stavros Arnaoutakis e.a. contre Parlement européen.Decision
Les requérants font valoir que, en tant qu’autorité administrative, le Bureau devait agir dans le cadre prescrit par le statut des députés, qui est un acte législatif adopté selon l’article 223 TFUE. Or, par sa décision du 10 …
15 Sep 2021 · 62020TJ0240
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 septembre 2021. Richard Ashworth e.a. contre Parlement européen.Decision
Les requérants font valoir que, en tant qu’autorité administrative, le Bureau devait agir dans le cadre prescrit par le statut des députés, qui est un acte législatif adopté selon l’article 223 TFUE. Or, par la décision du 10 …
15 Sep 2021 · 62019TJ0720
Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 19 September 2024. Giacomo Santini and Others v European Parliament.Decision
In any event, the Chamber of Deputies and the Senato (Senate, Italy) gave assurances as to the immutability of the appellants’ pension rights, in accordance with Articles 27 and 28 of the Statute for Members and Article 75 of the …
19 Sep 2024 · 62021CJ0198
Ordonnance du Tribunal (cinquième chambre) du 11 décembre 2019. Bruno Gollnisch contre Parlement européen.Decision
Le statut des députés prévoit des mesures transitoires applicables au régime de pension complémentaire. L’article 27 dudit statut dispose, à cet égard : « 1. Le fonds de pension volontaire institué par le Parlement est maintenu …
10 Dec 2019 · 62019TO0319
Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 17 décembre 2025. FE contre Parlement européen.Decision
Le statut des députés au Parlement, adopté par la décision du Parlement européen, du 28 septembre 2005, portant adoption du statut des députés au Parlement européen (2005/684/CE, Euratom) (JO 2005, L 262, p. 1, ci-après le « …
17 Dec 2025 · 62024TJ0483