Art. 9 2005/684/EC, Euratom: Decision of the European Parliament of 28 September 2005 adopting…

In forcecited 6×
1.

Members shall be entitled to an appropriate salary to safeguard their independence.

2.

At the end of their term of office, they shall be entitled to a transitional allowance and a pension.

3.

Agreements on the use of the salary, the transitional end-of-service allowance and the pension for other than private purposes shall be null and void.

4.

The surviving dependants of Members or former Members shall be entitled to a survivor's pension.

  • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 novembre 2017. Sophie Montel contre Parlement européen.Decision

    Afin d’assurer la mise en œuvre de ce principe, la décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement, du 28 septembre 2005, portant adoption du statut des députés au Parlement (JO 2005, L 262, p. 1, ci-après le « statut des députés ») …

    29 Nov 2017 · 62016TJ0634

  • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 29 novembre 2017. Dominique Bilde contre Parlement européen.Decision

    En l’espèce, il convient de relever, d’emblée, que la décision attaquée ne concerne pas l’indemnité parlementaire de la requérante, laquelle assure, en vertu de l’article 9 du statut des députés, son indépendance, mais …

    29 Nov 2017 · 62016TJ0633

  • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 7 mars 2018. Bruno Gollnisch contre Parlement européen.Decision

    Afin d’assurer la mise en œuvre de ce principe, la décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement, du 28 septembre 2005, portant adoption du statut des députés au Parlement (JO 2005, L 262, p. 1, ci-après le « statut des députés ») …

    7 Mar 2018 · 62016TJ0624

  • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 19 juin 2018. Marion Le Pen contre Parlement européen.Decision

    Afin d’assurer la mise en œuvre de ce principe, la décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement, du 28 septembre 2005, portant adoption du statut des députés au Parlement (JO 2005, L 262, p. 1, ci-après le « statut des députés »), …

    19 Jun 2018 · 62017TJ0086

  • Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 16 mai 2018. Mylène Troszczynski contre Parlement européen.Decision

    Afin d’assurer la mise en œuvre de ce principe, la décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen, du 28 septembre 2005, portant adoption du statut des députés au Parlement européen (JO 2005, L 262, p. 1, ci-après le « …

    16 May 2018 · 62016TJ0626

  • Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 3 May 2023. SN v European Parliament.Decision

    In order to ensure the implementation of that principle, first, Article 2 of the Statute for Members provides that Members are to be free and independent and, secondly, Article 9 thereof states that Members are to be entitled to an …

    3 May 2023 · 62021TJ0249