Recital 37, Council Regulation (EC, Euratom) No 723/2004 of 22 March 2004 amending the Staff Regulat…

In forcesince 22 Mar 2004cited 15×

Provision should be made for transitional arrangements to enable the new rules and measures to be applied gradually, whilst respecting the acquired rights of the staff in the framework of the Community system before the entering into force of these amendments to the Staff Regulations and taking account of their legitimate expectations.

The 10 that are cited most themselves, of 15.

  • Judgment of the General Court (Fourth Chamber, Extended Composition) of 11 July 2007. Isabel Clara Centeno Mediavilla and Others v European Decision

    Indeed, by specifying that the transitional provisions of the Staff Regulations should respect the acquired rights of the staff in the framework of the Community system before the entering into force of the new body of rules governing the …

    11 Jul 2007 · 62005TJ0058

  • ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 21 janvier 2014. Marc Van Asbroeck contre Parlement europDecision

    Ceci étant dit, dans la mesure où le premier moyen serait à interpréter comme contestant la légalité de cette méthode, il y a lieu d’observer que par celle-ci le Parlement a entendu mettre en œuvre le considérant 37 du …

    21 Jan 2014 · 62012FJ0102

  • ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 14 décembre 2011. Patrizia De Luca contre Commission européenne.Decision

    Certes, l’annexe XIII du statut renferme des mesures de transition applicables aux fonctionnaires, adoptées sur le fondement de l’article 107 bis du statut, lesquelles aménagent le passage entre l’ancienne structure des carrières, …

    14 Dec 2011 · 62010TJ0563

  • ARRÊT DU TRIBUNAL (chambre des pourvois) du 2 juillet 2010. Paul Lafili contre Commission européenne.Decision

    Enfin, aux termes du considérant 37 du règlement n o 723/2004, « [i]l convient de prévoir un régime de transition afin de permettre une mise en œuvre progressive des nouvelles dispositions et mesures, sans préjudice des droits …

    2 Jul 2010 · 62008TJ0485

  • ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 29 septembre 2011. Pilar Angé Serrano contre Parlement européen.Decision

    À cet égard, il convient de rappeler que, par l’adoption de la décision du bureau du 13 février 2006, le Parlement a entendu mettre en œuvre le considérant 37 du règlement n o 723/04 qui pose la nécessité d’établir un régime …

    29 Sep 2011 · 62007FJ0009

  • ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 28 septembre 2011. Antonio Prieto contre Parlement européen.Decision

    Aux termes du considérant 37 du règlement (CE, Euratom) n o 723/2004 du Conseil, du 22 mars 2004, modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés …

    28 Sep 2011 · 62007FO0042

  • ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 27 septembre 2011. Johannes Lübking contre Commission européenne.Decision

    Aux termes du considérant 37 du règlement n o 723/2004 : « Il convient de prévoir un régime de transition afin de permettre une mise en œuvre progressive des nouvelles dispositions et mesures, sans préjudice des droits acquis du …

    27 Sep 2011 · 62006FO0105

  • Arrêt du Tribunal (première chambre) du 5 octobre 2020. CU contre Comité des régions.Decision

    Or, tout en reconnaissant que l’entrée en vigueur du règlement n o 723/2004 ne devait porter atteinte ni aux droits acquis des fonctionnaires, en vertu de l’ancien statut, ni à leurs attentes légitimes (voir considérant 37 de ce …

    5 Oct 2020 · 62019TJ0487

  • ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 27 septembre 2011. Daniel Dittert contre Commission européenne.Decision

    Aux termes du considérant 37 du règlement n o 723/2004 : « Il convient de prévoir un régime de transition afin de permettre une mise en œuvre progressive des nouvelles dispositions et mesures, sans préjudice des droits acquis du …

    27 Sep 2011 · 62007FO0082

  • Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 23 juillet 2025. FV contre Commission européenne.Decision

    Le législateur de l’Union a adopté ces dispositions transitoires afin de permettre une mise en œuvre progressive des nouvelles règles et mesures, sans préjudice des droits acquis et des attentes légitimes du personnel en place …

    23 Jul 2025 · 62024TJ0533