Council Regulation (EU) No 85/2013 of 31 January 2013 amending Regulation (EC) No 1210/2…Lawamends
… с параграф 23 от Резолюция 1483 (2003) на Съвета за сигурност на ООН в член 6, параграф 2 от Регламент (ЕО) № 1210/2003 на държавите-членки се …
Judgment of the Court (Eighth Chamber) of 15 December 2022. Instrubel NV v Montana Management Inc. and BNP Paribas Securities Services and MDecisioninterprets
These requests for a preliminary ruling concern the interpretation of Article 4(2) to (4) and Article 6 of Council Regulation (EC) No 1210/2003 of 7 July 2003 concerning certain specific restrictions on economic and financial relations …
15 Dec 2022 · 62021CJ0753
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 mai 2017, 15-26.658, Publié au bulletinDecision
… mesures d'exécution sont possibles depuis cette date sur les fonds précédemment gelés ; que toutefois selon l'article 6 du Règlement n°1210/2003 : 1. par dérogation à l'article 4, les autorités compétentes des États membres, …
11 May 2017 · JURITEXT000034711324
Council Regulation (EC) No 195/2008 of 3 March 2008 amending Regulation (EC) No 1210/200…Lawamends
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2023, 19-23.674, InéditDecision
… 2021, dans le présent litige, la Cour de justice a dit pour droit : « L'article 4, paragraphes 2 à 4, et l'article 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 du Conseil, du 7 juillet 2003, concernant certaines restrictions spécifiques …
29 Jun 2023 · JURITEXT000047805072
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 juin 2023, 19-14.929, Publié au bulletinDecision
… fonds gelés étaient la propriété de l'État irakien du seul fait de la mesure de gel, la cour d'appel a violé l'article 6 du règlement (CE) 1210/2003. »
29 Jun 2023 · JURITEXT000047781287
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 janvier 2022, 20-17.116, InéditDecision
… juillet 2011, de telles mesures ne peuvent être mises en oeuvre que sous réserve du respect des dispositions de l'article 6 du Règlement (CE) n° 1210 /2003, desquelles il ressort que l'autorisation de déblocage des fonds ne peut être …
12 Jan 2022 · JURITEXT000045009801
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 décembre 2021, 19-11.732, InéditDecision
… justice de l'Union européenne, dans le pourvoi n° V 19-14.929, les questions préjudicielles suivantes : « 1°/ Les articles 4, paragraphes 2, 3 et 4, et 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 modifié s'interprètent-ils en ce sens que : - …
2 Dec 2021 · JURITEXT000044482704
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 décembre 2021, 19-23.674, InéditDecision
RENVOIE à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes : 1°/ Les articles 4, paragraphes 2, 3 et 4, et 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 modifié s'interprètent-ils en ce sens que : - les …
2 Dec 2021 · JURITEXT000044482703
Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 2 décembre 2021, 19-14.929, InéditDecision
RENVOIE à la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de répondre aux questions suivantes : 1°/ Les articles 4, paragraphes 2, 3 et 4, et 6 du règlement (CE) n° 1210/2003 modifié s'interprètent-ils en ce sens que : - les …
2 Dec 2021 · JURITEXT000044482705