One form of outsourcing consists in using Community bodies which have legal personality (executive agencies).
Recital 7, Council Regulation (EC) No 58/2003 of 19 December 2002 laying down the statute for execu…
Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 23 octobre 2019. Universität Koblenz-Landau contre Commission européenne et Agence exécutive "ÉDecision
En effet, tout d’abord, au considérant 4 du règlement n o 58/2003, le législateur de l’Union expose que, après avoir considéré que « la Commission doit se concentrer par priorité sur ses missions institutionnelles […], il …
23 Oct 2019 · 62018TO0108
Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 17 décembre 2015. Maria Luisa Garcia Minguez contre Commission européenne.Decision
Deuxièmement, le Tribunal de la fonction publique a constaté à bon droit, au point 34 de l’ordonnance attaquée, que les agences exécutives, au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement no 58/2003, disposent de services qui …
17 Dec 2015 · 62015TO0357