Art. 7 Council Regulation (EC) No 58/2003 of 19 December 2002 laying down the statute for execu…

In forcesince 19 Dec 2002cited 4×

Structure

1.

An executive agency shall be managed by a Steering Committee and a director.

2.

An executive agency's director shall have authority over its staff.

  • Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 28 avril 2015. Maria Luisa Garcia Minguez contre Commission européenne.Decision

    L’article 7, intitulé «Structures», du règlement no 58/2003 est libellé comme suit : «1. L’agence exécutive est gérée par un comité de direction et par un directeur. 2. Le personnel de l’agence exécutive est placé sous …

    28 Apr 2015 · 62014FO0072

  • ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (première chambre) 20 novembre 2012. Dorina Maria Ghiba contre Commission euDecision

    L’article 7 du règlement n o 58/2003 prévoit : « 1. L’agence exécutive est gérée par un comité de direction et par un directeur.

    20 Nov 2012 · 62011FJ0010

  • ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE (deuxième chambre) 15 février 2012. AT contre Agence exécutive « Éducation, Decision

    En vertu de l’article 7 du règlement nº 58/2003, l’agence exécutive est gérée par un comité de direction et par un directeur, et le personnel placé sous l’autorité du directeur. En outre, l’article 11, paragraphe 6, dudit …

    15 Feb 2012 · 62010FJ0113

  • Ordonnance du Tribunal (chambre des pourvois) du 17 décembre 2015. Maria Luisa Garcia Minguez contre Commission européenne.Decision

    Deuxièmement, le Tribunal de la fonction publique a constaté à bon droit, au point 34 de l’ordonnance attaquée, que les agences exécutives, au sens de l’article 18, paragraphe 1, du règlement no 58/2003, disposent de services qui …

    17 Dec 2015 · 62015TO0357