Judgment of the General Court (Second Chamber), 11 December 2013. European Medical Association (EMA) v European Commission.Decision
In addition, Article 4(2) of Regulation No 58/2003 provides that an executive agency is to have legal personality. It follows from Article 21 of that regulation that the contractual liability of the agency is to be governed by the law …
11 Dec 2013 · 62011TJ0116
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 7 février 2017. Uniwersytet Wrocławski contre Commission européenne et Agence exécutive pour laDecision
En outre, l’article 4, paragraphe 2, du règlement nº 58/2003 prévoit que l’agence exécutive a la personnalité juridique. Il ressort de l’article 21 dudit règlement que la responsabilité contractuelle de l’agence est régie …
7 Feb 2017 · 62016TO0137(02)
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 26 janvier 2017. Diktyo Amyntikon Viomichanion Net AEVE contre Commission européenne.Decision
S’agissant de la question de savoir si le présent recours aurait dû être adressé à la REA en tant que partie défenderesse, il convient de relever que, selon l’article 4 du règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil, du 19 décembre …
26 Jan 2017 · 62014TJ0703
Ordonnance du Tribunal (huitième chambre) du 25 mai 2020. Universität Bremen contre Commission européenne et Agence exécutive pour la recherDecision
La requérante ajoute qu’il n’existe, en l’occurrence, aucune preuve quant à l’existence de liens portant manifestement atteinte à la capacité de son représentant à assurer sa mission de défense en servant au mieux les …
25 May 2020 · 62019TO0660
Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 3 octobre 2018. Pracsis SPRL et Conceptexpo Project contre Commission européenne et Agence exécDecision
Dans leurs observations sur les exceptions d’irrecevabilité, les requérantes ne se prononcent pas sur ces arguments, mais font seulement valoir que, conformément à l’article 21, paragraphe 2, du règlement n o 58/2003, l’EACEA …
3 Oct 2018 · 62018TO0033
Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 16 février 2017. Holistic Innovation Institute, SLU contre Agence exécutive pour la recherche.Decision
Además, de la Decisión 2008/46 y del artículo 21 del Reglamento n.º 58/2003, globalmente considerados, se desprende que, en materia de responsabilidad extracontractual, la REA debe reparar los daños causados por sí misma o por sus …
16 Feb 2017 · 62014TJ0706