Art. 4 Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statu…

In forcesince 29 Feb 1968cited 130×

1 . Dans l'intérêt du service , en vue de procéder à une rationalisation de ses services ou pour tenir compte des nécessités pouvant découler d'une réduction du nombre des emplois , la Commission est autorisée jusqu'à la date du 30 juin 1968 à prendre à l'égard de ses fonctionnaires des mesures portant cessation définitive des fonctions au sens de l'article 47 du statut , dans les conditions définies ci-dessous .

2 . Si la Commission envisage de prendre , à l'égard de fonctionnaires de grades autres que A 1 et A 2 , les mesures prévues au paragraphe 1 , elle fixe par grade la liste des fonctionnaires touchés par ces mesures après avis de la commission paritaire et en prenant en considération la compétence , le rendement , la conduite dans le service , la situation de famille et l'ancienneté des fonctionnaires .

Le fonctionnaire qui a été inscrit sur cette liste peut opter entre la cessation définitive des fonctions prévue au paragraphe 1 et une mesure de mise en disponibilité . Dans ce dernier cas , les dispositions prévues aux paragraphes 3 , 4 et 5 de l'article 41 du statut sont applicables .

Le fonctionnaire qui entend opter pour la mesure de mise en disponibilité est tenu , sous peine de forclusion , de faire connaître son choix dans un délai d'un mois suivant la date de la notification de son inscription sur la liste prévue au premier alinéa .

3 . Si l'intérêt du service le permet , la Commission tient compte des demandes des fonctionnaires sollicitant l'application d'une mesure de cessation définitive des fonctions au titre du paragraphe 1 .

4 . Les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 n'ont aucun caractère disciplinaire .

5 . Jusqu'à la date du 30 juin 1968 et sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 2 , la Commission ne peut prendre aucune décision de mise en disponibilité ou de retrait d'emploi dans l'intérêt du service .

The 10 that are cited most themselves, of 130.

  • Judgment of the Court (Second Chamber) of 24 February 1981. Maria Carbognani and Marisa Coda Zabetta v European Commission.Decision

    Within the general scheme of the Staff Regulations there is a transfer in the strict sense of the term only when an official is transferred to a vacant post. It follows that any transfer, properly so-called, is subject to the formalities …

    24 Feb 1981 · 61980CJ0161

  • Judgment of the Court (Second Chamber) of 21 June 1984. Charles Lux v Court of Auditors of the European Union.Decision

    In support of his application, the applicant puts forward five submissions: lack of power of the Court of Auditors to adopt the decision of 24 March 1983; inadequate statement of the reasons on which the decision was based; infringement of …

    21 Jun 1984 · 61983CJ0069

  • Judgment of the Court of First Instance (Fifth Chamber) of 8 November 1990. Brigitte Bataille and others v European Parliament.Decision

    The applicants claim in the first place that, by reserving appointments as officials to persons appearing on a reserve list drawn up following an external open competition, the Parliament is giving recruitment by external competition …

    8 Nov 1990 · 61989TJ0056

  • Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 23 avril 2002. Mário Campolargo contre Commission des Communautés européennes.Decision

    En deuxième lieu, s'agissant des contacts entre le requérant et M. Pascall, il est vrai que la réclamation de ce dernier, produite par la Commission à la suite des mesures d'organisation de la procédure ordonnées par le Tribunal, …

    23 Apr 2002 · 62000TJ0372

  • Arrêt du Tribunal de première instance (première chambre) du 6 mars 1997. Armel de Kerros et Véronique Kohn-Bergé contre Commission des CommDecision

    II convient de rappeler d'emblée que dans l'arrêt Bataille, invoqué par les requérants, le Tribunal a constaté que le statut confère un large pouvoir d'appréciation aux institutions en matière d'organisation de concours (voir point …

    6 Mar 1997 · 61996TJ0040

  • Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 16 December 1993. Mariette Turner v European Commission.Decision

    In Case T-50/92 Fiorarli v Parliament [1993] ECR 1II-555, paragraph 27, the Court of First Instance (Fourth Chamber) pointed out, first, that ‘the fact that the parties describe a measure as a transfer or reassignment cannot bind the …

    16 Dec 1993 · 61992TJ0080

  • Judgment of the General Court (Fourth Chamber) of 8 June 1993. Gilberto Fiorani v European Parliament.Decision

    As a preliminary point, it must be observed that the fact that the parties describe a measure as a transfer or reassignment cannot bind the Court of First Instance (judgment of the Court of Justice in Case 56/72 Goeth-Van der Schueren ν …

    8 Jun 1993 · 61992TJ0050

  • Judgment of the General Court (Fourth Chamber) of 23 October 1990. Antonino Pitrone v European Commission.Decision

    The first plea alleges a breach of Article 4 of the Staff Regulations and of the provisions of the Conditions of Employment of Other Servants of the European Communities concerning temporary employees. In the first place, the applicant …

    23 Oct 1990 · 61989TJ0046

  • Judgment of the Court (First Chamber) of 21 May 1981. Jacobus Kindermann v European Commission.Decision

    It is as well to observe from the outset that under the system of the Staff Regulations there is a transfer properly so called only where an official is transferred to fill a vacant post. It follows that every transfer properly so called …

    21 May 1981 · 61980CJ0060

  • Judgment of the Court (First Chamber) of 16 June 1971. Gianfranco Vistosi v European Commission.Decision

    16 Jun 1971 · 61970CJ0061