1 . Dans l'intérêt du service , en vue de procéder à une rationalisation de ses services ou pour tenir compte des nécessités pouvant découler d'une réduction du nombre des emplois , la Commission est autorisée jusqu'à la date du 30 juin 1968 à prendre à l'égard de ses fonctionnaires des mesures portant cessation définitive des fonctions au sens de l'article 47 du statut , dans les conditions définies ci-dessous .
2 . Si la Commission envisage de prendre , à l'égard de fonctionnaires de grades autres que A 1 et A 2 , les mesures prévues au paragraphe 1 , elle fixe par grade la liste des fonctionnaires touchés par ces mesures après avis de la commission paritaire et en prenant en considération la compétence , le rendement , la conduite dans le service , la situation de famille et l'ancienneté des fonctionnaires .
Le fonctionnaire qui a été inscrit sur cette liste peut opter entre la cessation définitive des fonctions prévue au paragraphe 1 et une mesure de mise en disponibilité . Dans ce dernier cas , les dispositions prévues aux paragraphes 3 , 4 et 5 de l'article 41 du statut sont applicables .
Le fonctionnaire qui entend opter pour la mesure de mise en disponibilité est tenu , sous peine de forclusion , de faire connaître son choix dans un délai d'un mois suivant la date de la notification de son inscription sur la liste prévue au premier alinéa .
3 . Si l'intérêt du service le permet , la Commission tient compte des demandes des fonctionnaires sollicitant l'application d'une mesure de cessation définitive des fonctions au titre du paragraphe 1 .
4 . Les mesures prévues aux paragraphes 1 et 2 n'ont aucun caractère disciplinaire .
5 . Jusqu'à la date du 30 juin 1968 et sans préjudice des dispositions prévues au paragraphe 2 , la Commission ne peut prendre aucune décision de mise en disponibilité ou de retrait d'emploi dans l'intérêt du service .