Art. 3 Règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil, du 29 février 1968, fixant le statu…

In forcesince 29 Feb 1968cited 32×

Le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes est déterminé par les dispositions du régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ( 3 ) lors de l'entrée en vigueur du présent règlement , sous réserve des modifications suivantes :

1 . Article premier

Les termes " une des Communautés " sont remplacés par les termes " les Communautés " .

2 . Article 2

Sous c ) , après les termes " les traités instituant les Communautés " sont insérés les termes " ou le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes " .

3 . Article 5

Les termes " une des Communautés " sont remplacés par les termes " une des institutions des Communautés " .

4 . Articles 10 , 94 et 95

Les termes " la Commission de la Communauté européenne de l'énergie atomique " sont remplacés par les termes " la Commission " .

5 . Articles 33 et 40

Les termes " d'une des trois Communautés européennes " sont remplacés par les termes " des Communautés " .

6 . Article 42

Au deuxième alinéa , les termes " le budget de la Communauté sur lequel il est rémunéré " sont remplacés par les termes " le budget des Communautés " .

7 . Articles 43 , 48 et 75

Les termes " de la Communauté dont relevait l'agent " et " de la Communauté dont il relève " sont remplacés par les termes " des Communautés " .

8 . Articles 70 et 98

Les termes " d'une des trois Communautés européennes " sont remplacés par les termes " des Communautés " .

9 . Article 87

Au deuxième alinéa , les termes " la Communauté " sont remplacés par les termes " les Communautés " .

10 . Articles 94 et 95

Les termes " Le Conseil de la Communauté européenne de l'énergie atomique " sont remplacés par les termes " le Conseil " .

Le régime défini au premier alinéa , ainsi que les règlements d'application , arrêtés par les Conseils de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ou par le Conseil des Communautés européennes et applicables lors de l'entrée en vigueur du présent règlement , s'appliquent de plein droit à tout autre agent , ancien autre agent et à leurs ayants droit , soumis , avant l'entrée en vigueur du présent règlement , aux dispositions du régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique .

The 10 that are cited most themselves, of 32.

  • Judgment of the General Court (Fourth Chamber, Extended Composition) of 11 July 2007. Isabel Clara Centeno Mediavilla and Others v European Decision

    As is clear from Article 3 of the Staff Regulations, the appointment of an official necessarily has its origin in a unilateral instrument of the appointing authority stating the date on which the appointment takes effect and the post to …

    11 Jul 2007 · 62005TJ0058

  • Judgment of the General Court (Fourth Chamber) of 7 February 1991. Harissios Tagaras v Court of Justice of the European Union.Decision

    In that connection, regard should be had to the further details contained in the following provisions: Article 3 of the Staff Regulations: ‘The instrument appointing an official shall state the date on which the appointment takes effect; …

    7 Feb 1991 · 61989TJ0018

  • Judgment of the General Court (Fifth Chamber) of 10 April 1992. Agostino Ventura v European Parliament.Decision

    The legal tie which binds the official to the administration is governed by the regulations and is not of a contractual nature. According to Article 3 of the Staff Regulations, the appointment of an official necessarily has its origin in a …

    10 Apr 1992 · 61991TJ0040

  • Sentenza del Tribunale (Terza Sezione) del 19 luglio 1999. Luciano Mammarella contro Commissione europea.Decision

    Avendo così ricordato che il nesso giuridico che lega il dipendente all'amministrazione è di natura statutaria e non contrattuale, il Tribunale rileva che, a termini dell'art. 3 dello Statuto, la nomina di un dipendente ha …

    19 Jul 1999 · 61998TJ0074

  • JUDGMENT OF THE CIVIL SERVICE TRIBUNAL (Second Chamber) 30 September 2010. Gudrun Schulze v European Commission.Decision

    30 Sep 2010 · 62005FJ0036

  • ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (première chambre) 13 septembre 2011. AA contre Commission européenne.Decision

    L’article 3 du statut dispose : « L’acte de nomination du fonctionnaire précise la date à laquelle cette nomination prend effet ; en aucun cas cette date ne peut être antérieure à celle de l’entrée en fonctions de …

    13 Sep 2011 · 62009FJ0101

  • Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 15 January 2002. Alain Libéros v European Commission.Decision

    Under Article 3 of the Staff Regulations, the date on which the appointment of an official takes effect is not to be prior to the date on which he takes up his duties. Since an official may obtain training or exercise professional …

    15 Jan 2002 · 62000CJ0171

  • JUDGMENT OF THE CIVIL SERVICE TRIBUNAL (Second Chamber) 30 September 2010. Patrizia De Luca v European Commission.Decision

    30 Sep 2010 · 62006FJ0020

  • ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 8 juillet 2010. Christophe Lesniak contre Commission européenne.Decision

    Par ailleurs, il ressort de l’article 3 du statut que la nomination d’un fonctionnaire trouve nécessairement son origine dans un acte unilatéral de l’AIPN et que ce n’est qu’après avoir fait l’objet d’une telle décision …

    8 Jul 2010 · 62006FJ0067

  • ARRÊT DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE (deuxième chambre) 28 octobre 2010. Susanne Sørensen contre Commission européenne.Decision

    Par ailleurs, il ressort de l’article 3 du statut que la nomination d’un fonctionnaire trouve nécessairement son origine dans un acte unilatéral de l’AIPN et que ce n’est qu’après avoir fait l’objet d’une telle décision …

    28 Oct 2010 · 62005FJ0085