En contrepartie, «Grosfillex» s'engage à n'effectuer sur le territoire suisse aucune vente d'articles des branches visées par le contrat par un autre canal que celui de «Fillistorf» et à prendre toutes dispositions pour faire cesser les ventes de ces articles faites par des tiers sur le territoire suisse et qui seraient portées à sa connaissance (article VI du contrat). En outre, «Grosfillex» doit transmettre à «Fillistorf» toutes commandes ou correspondances reçues directement de Suisse (article IV du contrat).
II
Considérant que l'attestation négative peut être délivrée, conformément aux dispositions de l'article 2 du règlement nº 17, si la Commission constate qu'il n'y a pas lieu pour elle, en fonction des éléments dont elle a connaissance, d'intervenir en vertu des dispositions de l'article 85 paragraphe 1 du traité à l'égard du contrat conclu entre «Grosfillex» et «Fillistorf»;
considérant que l'article 85 paragraphe 1 du traité stipule que sont incompatibles avec le marché commun et interdits tous accords entre entreprises qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun;
considérant que le contrat conclu entre les entreprises «Grosfillex» et «Fillistorf» a pour objet l'octroi, par un fabricant établi dans le marché (1) JO nº 13 du 21.2.1962, p. 204/62.
commun, à une entreprise établie à l'extérieur du marché commun, de la concession exclusive de la vente de ses articles pour un territoire situé en dehors du marché commun ; que l'objet du contrat n'est donc pas d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun;
considérant, toutefois, que certaines dispositions de ce contrat interdisent à «Fillistorf» de vendre dans les pays du marché commun les articles faisant l'objet du contrat et ceux susceptibles d'entrer en concurrence avec eux, qu'ils soient fabriqués à l'intérieur ou à l'extérieur du marché commun ; qu'il y a lieu dès lors de se demander si le contrat n'a pas pour effet, par suite de ces dispositions, d'empêcher ; de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun au sens de l'article 85 paragraphe 1;