ENTENTES ET POSITIONS DOMINANTES (articles 85 à 90 du traité instituant la C.E.E.) DÉCISION DE LA COMMISSION du 11 mars 1964 relative à une demande d'attestation négative présentée conformément à l'article 2 du règlement nº 17 du Conseil (IV/A-00061) (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (64/233/CEE)
LA COMMISSION DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 85,
vu le règlement nº 17 du 6 février 1962 (1), et notamment son article 2,
vu la demande d'attestation négative présentée par la société à responsabilité limitée «Grosfillex», Arbent (Ain), France, conformément à l'article 2 du règlement nº 17, et tendant à ce que la Commission constate qu'il n'y a pas lieu pour elle d'intervenir, en vertu de l'article 85 paragraphe 1 du traité, à l'égard du contrat conclu le 4 septembre 1959 entre la demanderesse et les établissements «Fillistorf», Zürich, Suisse,
après avoir consulté le Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes, conformément à l'article 10 du règlement nº 17,
I
Considérant que le contrat contient principalement les dispositions suivantes:
La société requérante «Grosfillex», qui fabrique des articles en matière plastique, confie à l'entreprise suisse Fillistorf, par un accord-cadre concernant la fourniture d'articles des branches «ménage» et «hygiène», la vente de ces articles sur le territoire de la Confédération helvétique (articles I et II du contrat).
La société «Fillistorf» assure la distribution des articles, qui lui sont vendus par «Grosfillex» franco Zürich dédouané, à des revendeurs, pour son propre compte, et n'est autorisée d'aucune manière à être le mandataire de «Grosfillex» (article VIII du contrat). La société «Fillistorf» ne peut exercer l'activité prévue dans le contrat que dans le territoire concédé (article VI du contrat) ; elle s'engage à ne fabriquer ni vendre aucun article susceptible de concurrencer les articles fabriqués par «Grosfillex» (article VI du contrat).