Art. 5a AHVV

Gesuch

In forceuntil 1 Jan 2034cited 2×

Zur Weiterführung der Versicherung ist der zuständigen Ausgleichskasse ein Gesuch auf schriftlichem Weg oder über ein im Bereich der Versicherungsunterstellung vorgesehenes Informationssystem einzureichen.

  • 8C_121/2014, Arrêt du 6 janvier 2015 – Allocation familiale (enfant à l'étranger)Decision

    … La continuation est subordonnée à une présentation d'une requête conjointe de l'employeur et du salarié (art. 5a RAVS). Or, dans le cas particulier, aucune requête n'a été présentée à la caisse de compensation.

    6 Jan 2015 · 2015-01-06-8C_121-2014

  • H 151/03, Arrêt du 30 décembre 2003Decision

    … 1 al. 3 LAVS dans sa version en vigueur du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000 et art. 5a RAVS, dans sa teneur en vigueur dès le 1er janvier 1997). En effet, eu égard à la nationalité suisse de D.________, c'est à ce dernier - et à …

    30 Dec 2003 · 2003-12-30-H_151-03