Bundesgesetz vom 17. Dezember 1993 über die Information und Mitsprache der Arbeitnehmeri…10Law
… bei Massenentlassungen im Sinne der Artikel 335d–335g des Obligationenrechts; d. über den Anschluss an eine Einrichtung der beruflichen Vorsorge und die Auflösung eines Anschlussvertrages.
4C.263/2003, Arrêt du 16 décembre 2003Decision
… 1 OJ). Il porte sur le respect des droits de participation des salariés en cas de licenciement collectif au sens des art. 335d à 335g CO, soit sur une contestation civile (cf. ATF 129 III 415 consid. 2.1). La question de savoir si …
16 Dec 2003 · 2003-12-16-4C.263-2003
4A_145/2013, Arrêt du 4 septembre 2013 – action en constatation; loi sur la participationDecision
… à ce propos que les travailleurs ont des droits de participation en cas de licenciement collectif au sens des art. 335d à 335g CO. En l'espèce, le litige porte essentiellement sur le respect de droits de participation pendant la …
4 Sep 2013 · 2013-09-04-4A_145-2013
4C.31/2005, Arrêt du 27 mai 2005 – contrat de travail; licenciement collectif; plan socialDecision
… 335d ss CO et n'a du reste pas été contesté. Conformément au délai prévu à l'art. 335g al. 4 CO, le contrat du demandeur a pris fin au 31 décembre 2000. Comme l'ont déjà indiqué les deux instances cantonales, on ne voit …
27 May 2005 · 2005-05-27-4C.31-2005
4A_449/2010, Arrêt du 2 décembre 2010 – licenciement collectif; participation des travailleurs; exception d'arbitrageDecision
… la représentation des travailleurs dispose de droits de participation lors de licenciements collectifs au sens des art. 335d à 335g CO. Selon l'art. 15 al. 1 de la loi sur la participation, les contestations découlant de l'application …
2 Dec 2010 · 2010-12-02-4A_449-2010
4A_236/2009, Arrêt du 3 septembre 2009 – contrat de travail; licenciement; certificat de travailDecision
… 335d et ss CO en matière de licenciement collectif, le Tribunal a fait application de l'art. 335g al. 4 CO et jugé que les rapports de travail avaient pris fin trente jours après l'annonce du 21 janvier 2008, soit le 20 février 2008. …
3 Sep 2009 · 2009-09-03-4A_236-2009
4A_238/2009, Arrêt du 3 septembre 2009 – contrat de travail; licenciement; certificat de travailDecision
… 335d et ss CO en matière de licenciement collectif et, faisant application de l'art. 335g al. 4 CO, a jugé que les rapports de travail avaient pris fin trente jours après l'annonce du 21 janvier 2008, soit le 20 février 2008. Ainsi, il …
3 Sep 2009 · 2009-09-03-4A_238-2009
4A_346/2007, Arrêt du 16 novembre 2007 – contrat de travail; licenciement collectifDecision
… 319-362 OR, 6e éd., 2006, p. 713 ch. 4). Cela coïncide avec l'objectif des art. 335f et 335g CO concernant la procédure préalable aux licenciements collectifs, en tant que celle-ci est destinée à favoriser la sauvegarde des emplois …
16 Nov 2007 · 2007-11-16-4A_346-2007
4C.402/2005, Urteil vom 19. Januar 2006 – Arbeitsvertrag; missbräuchliche Massenentlassung; LohnnachzahlungDecision
… Arbeitsstelle angetreten hätten; denn bis zu diesem Zeitpunkt sei die Beendigung des Arbeitsverhältnisses gemäss Art. 335g Abs. 4 OR hinausgeschoben worden. Mit der Einreichung der Aussöhnungsbegehren am 19. September 2003 sei daher …
19 Jan 2006 · 2006-01-19-4C.402-2005
C 292/03, Arrêt du 2 novembre 2004Decision
… art. 335d à 335g CO). Aussi, le recourant soutient-il que la demande d'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail avait pour but, non pas de maintenir des emplois, mais de financer le paiement des salaires durant le délai de …
2 Nov 2004 · 2004-11-02-C_292-03