Art. 335f OR

In forcesince 1 Jan 2021cited 35×
1

Beabsichtigt der Arbeitgeber, eine Massenentlassung vorzunehmen, so hat er die Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, die Arbeitnehmer zu konsultieren.

2

Er gibt ihnen zumindest die Möglichkeit, Vorschläge zu unterbreiten, wie die Kündigungen vermieden oder deren Zahl beschränkt sowie ihre Folgen gemildert werden können.

3

Er muss der Arbeitnehmervertretung oder, falls es keine solche gibt, den Arbeitnehmern alle zweckdienlichen Auskünfte erteilen und ihnen auf jeden Fall schriftlich mitteilen:

a.

die Gründe der Massenentlassung;

b.

die Zahl der Arbeitnehmer, denen gekündigt werden soll;

c.

die Zahl der in der Regel beschäftigten Arbeitnehmer;

d.

den Zeitraum, in dem die Kündigungen ausgesprochen werden sollen.

4

Er stellt dem kantonalen Arbeitsamt eine Kopie der Mitteilung nach Absatz 3 zu.

The 10 that are cited most themselves, of 35.

  • 4D_57/2009, Arrêt du 13 juillet 2009 – contrat de travail; licenciement collectif; conclusions du recoursDecision

    … l'arbitraire en jugeant que l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement collectif prévue à l'art. 335f CO et que le congé était abusif pour cette raison. L'employeur s'en prend ensuite plus précisément aux trois …

    13 Jul 2009 · 2009-07-13-4D_57-2009

  • 4D_67/2009, Arrêt du 13 juillet 2009 – contrat de travail; licenciement collectif; conclusions du recoursDecision

    … l'arbitraire en jugeant que l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement collectif prévue à l'art. 335f CO et que le congé était abusif pour cette raison. L'employeur s'en prend ensuite plus précisément aux trois …

    13 Jul 2009 · 2009-07-13-4D_67-2009

  • 4D_66/2009, Arrêt du 13 juillet 2009 – contrat de travail; licenciement collectif; conclusions du recoursDecision

    … l'arbitraire en jugeant que l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement collectif prévue à l'art. 335f CO et que le congé était abusif pour cette raison. L'employeur s'en prend ensuite plus précisément aux trois …

    13 Jul 2009 · 2009-07-13-4D_66-2009

  • 4D_59/2009, Arrêt du 13 juillet 2009 – contrat de travail; licenciement collectif; conclusions du recoursDecision

    … l'arbitraire en jugeant que l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement collectif prévue à l'art. 335f CO et que le congé était abusif pour cette raison. L'employeur s'en prend ensuite plus précisément aux trois …

    13 Jul 2009 · 2009-07-13-4D_59-2009

  • 4D_64/2009, Arrêt du 13 juillet 2009 – contrat de travail; licenciement collectif; conclusions du recoursDecision

    … l'arbitraire en jugeant que l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement collectif prévue à l'art. 335f CO et que le congé était abusif pour cette raison. L'employeur s'en prend ensuite plus précisément aux trois …

    13 Jul 2009 · 2009-07-13-4D_64-2009

  • 4D_60/2009, Arrêt du 13 juillet 2009 – contrat de travail; licenciement collectif; conclusions du recoursDecision

    … l'arbitraire en jugeant que l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement collectif prévue à l'art. 335f CO et que le congé était abusif pour cette raison. L'employeur s'en prend ensuite plus précisément aux trois …

    13 Jul 2009 · 2009-07-13-4D_60-2009

  • 4D_61/2009, Arrêt du 13 juillet 2009 – contrat de travail; licenciement collectif; conclusions du recoursDecision

    … l'arbitraire en jugeant que l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement collectif prévue à l'art. 335f CO et que le congé était abusif pour cette raison. L'employeur s'en prend ensuite plus précisément aux trois …

    13 Jul 2009 · 2009-07-13-4D_61-2009

  • 4D_63/2009, Arrêt du 13 juillet 2009 – contrat de travail; licenciement collectif; conclusions du recoursDecision

    … l'arbitraire en jugeant que l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement collectif prévue à l'art. 335f CO et que le congé était abusif pour cette raison. L'employeur s'en prend ensuite plus précisément aux trois …

    13 Jul 2009 · 2009-07-13-4D_63-2009

  • 4D_65/2009, Arrêt du 13 juillet 2009 – contrat de travail; licenciement collectif; conclusions du recoursDecision

    … l'arbitraire en jugeant que l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement collectif prévue à l'art. 335f CO et que le congé était abusif pour cette raison. L'employeur s'en prend ensuite plus précisément aux trois …

    13 Jul 2009 · 2009-07-13-4D_65-2009

  • 4D_58/2009, Arrêt du 13 juillet 2009 – contrat de travail; licenciement collectif; conclusions du recoursDecision

    … l'arbitraire en jugeant que l'employeur n'avait pas respecté la procédure de licenciement collectif prévue à l'art. 335f CO et que le congé était abusif pour cette raison. L'employeur s'en prend ensuite plus précisément aux trois …

    13 Jul 2009 · 2009-07-13-4D_58-2009