Art. 335h OR

In forcesince 1 Jan 2014cited 2×
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Der Sozialplan ist eine Vereinbarung, in welcher der Arbeitgeber und die Arbeitnehmer die Massnahmen festlegen, mit denen Kündigungen vermieden, deren Zahl beschränkt sowie deren Folgen gemildert werden.

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Er darf den Fortbestand des Betriebs nicht gefährden.

  • 4A_74/2018, Arrêt du 28 juin 2018 – contrat de travailDecision

    … de conditionner l'indemnité de départ à la signature d'une quittance pour solde de tout compte contreviendrait à l'art. 335h CO. En effet, une telle manière de procéder irait «à l'encontre du but même d'un plan social, …

    28 Jun 2018 · 2018-06-28-4A_74-2018

  • 9C_657/2018, Arrêt du 10 mai 2019 – Prévoyance professionnelleDecision

    … En effet, à l'époque - soit avant l'entrée en vigueur des art. 335h à 355k CO le 1er janvier 2014 -, les plans sociaux ne faisaient pas l'objet d'une règlementation expresse en droit suisse. Cependant, la jurisprudence (ATF 132 III 32 …

    10 May 2019 · 2019-05-10-9C_657-2018