The 10 that are cited most themselves, of 65.
Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937154327aLaw
… Verwaltungsrats, die Mitglieder des Vergütungsausschusses sowie den unabhängigen Stimmrechtsvertreter wählen kann (Art. 698 Abs. 2 Ziff. 2 und Abs. 3 Ziff. 1–3 OR), 3. die Generalversammlung über die Vergütungen, die der …
4A_431/2019, Arrêt du 27 février 2020 – modification de contrats de bail, acceptation par actes concluants, renonciation à la forme écriteDecision
… donc un échange de manifestations de volonté réciproques, qui sont normalement une offre et une acceptation (art. 3 ss CO); le contrat est conclu si l'offre et l'acceptation sont concordantes (arrêt 4A_69/2019 du 27 septembre 2019 …
27 Feb 2020 · 2020-02-27-4A_431-2019
4A_411/2012, Urteil vom 22. November 2012 – OrganisationsmangelDecision
… Als milderes Mittel ist zunächst entsprechend der Stufenfolge der Massnahmen gemäss Art. 731b Abs. 1 Ziff. 1 - 3 OR richterlich das fehlende Organ zu ernennen. Dass diese Massnahme vorliegend nicht sachgerecht bzw. zielführend wäre, …
22 Nov 2012 · 2012-11-22-4A_411-2012
2C_553/2013, Arrêt du 3 septembre 2013 – Marchés publics, adjudication, effet suspensifDecision
… que le fait de déposer une offre en procédure de soumission a la valeur d'une offre de contracter au sens de l'art. 3 al. 1 CO (cf. Galli/Moser/Lang/Steiner, Praxis des öffentlichen Beschaffungsrechts, 3e éd., 2013, no 1092 et …
3 Sep 2013 · 2013-09-03-2C_553-2013
2C_535/2013, Arrêt du 3 septembre 2013 – Marchés publics, exclusion d'une offre, effet suspensifDecision
… que le fait de déposer une offre en procédure de soumission a la valeur d'une offre de contracter au sens de l'art. 3 al. 1 CO (cf. Galli/Moser/Lang/Steiner, Praxis des öffentlichen Beschaffungsrechts, 3e éd., 2013, no 1092 et …
3 Sep 2013 · 2013-09-03-2C_535-2013
4A_158/2013, Urteil vom 8. Juli 2013 – OrganisationsmangelDecision
… Zudem sei als milderes Mittel zunächst entsprechend der Stufenfolge der Massnahmen gemäss Art. 731b Abs. 1 Ziff. 1-3 OR richterlich das fehlende Organ zu ernennen. Dass diese Massnahme vorliegend nicht sachgerecht bzw. zielführend …
8 Jul 2013 · 2013-07-08-4A_158-2013
ATF 134 III 300Decision
… C'est dire que celle-ci n'était pas régie par l'article 3 du bail, qui concerne exclusivement les sous-locations durant les trois mois d'été. Au surplus, vu le caractère impératif de l'art. 262 CO (ATF 119 II 353 consid. 4 p. 355 et …
6 Mar 2008 · 134-III-300
9C_847/2008, Arrêt du 21 août 2009 – Assurance vieillesse et survivantsDecision
… Cette définition de l'accomplissement de l'événement assuré ressortait d'ailleurs jadis explicitement de l'art. 3 OR (en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996), dont un cas d'application avait donné lieu à l'arrêt H 313/92 du 27 …
21 Aug 2009 · 2009-08-21-9C_847-2008
4A_516/2007, Arrêt du 6 mars 2008 – contrat de bail; sous-location dénuée d'autorisation; résiliation anticipéeDecision
… C'est dire que celle-ci n'était pas régie par l'article 3 du bail, qui concerne exclusivement les sous-locations durant les trois mois d'été. Au surplus, vu le caractère impératif de l'art. 262 CO (ATF 119 II 353 consid. 4 p. 355 et …
6 Mar 2008 · 2008-03-06-4A_516-2007
4C.166/2004, Arrêt du 16 septembre 2004 – contrat de bail; reprise cumulative de detteDecision
… - d'avoir considéré comme une offre un document qui n'en avait pas les caractéristiques, en violation des art. 3 et 5 CO; - d'avoir méconnu l'art. 8 CC en retenant l'existence d'une reprise de dette sans exiger de la partie qui …
16 Sep 2004 · 2004-09-16-4C.166-2004