The 10 that are cited most themselves, of 26.
Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937327Law
Tgi che n’ademplescha intenziunadamain betg las obligaziuns tenor l’artitgel 697j alineas 1–4 u tenor l’artitgel 790a alineas 1–4 DO d’annunziar la persuna che ha il dretg economic da las quotas da basa, vegn chastià cun multa.
4A_376/2016, Arrêt du 2 décembre 2016 – contrat d'entreprise; appréciation des preuvesDecision
… 514) ou d'une responsabilité délictuelle (ou extracontractuelle) (art. 41 CO; GAUCH, op. cit., n° 854 p. 253). Il en découle que, contrairement à ce que soutient la recourante, il est sans pertinence de savoir si le coût du …
2 Dec 2016 · 2016-12-02-4A_376-2016
6B_147/2016, Arrêt du 12 octobre 2016 – Ordonnance de non-entrée en matière (lésions corporelles simples, etc.)Decision
… Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO. Selon la loi vaudoise du 16 mai 1961 sur la responsabilité de l'Etat, des communes et de leurs agents (LRECA; RS/VD 170.11), …
12 Oct 2016 · 2016-10-12-6B_147-2016
5A_905/2010, Arrêt du 10 août 2011 – mainlevée provisoire de l'oppositionDecision
… En l'espèce, l'article 4.1 du contrat de cession dispose que, "[e]n cas de diminution de l'actif ou d'accroissement de ses dettes ou en cas de tout autre dommage subi par l'acquéreuse résultant de la violation de l'une ou l'autre des …
10 Aug 2011 · 2011-08-10-5A_905-2010
4C.129/2003, Arrêt du 5 septembre 2003Decision
… la question de savoir si le nouveau poste offert à la demanderesse constituait une "mutation acceptable" au sens de l'art. 4.5 du plan Z.________. Soulignant que cet emploi présentait manifestement une rétrogradation, elle a relevé que …
5 Sep 2003 · 2003-09-05-4C.129-2003
4A_301/2010, Arrêt du 7 septembre 2010 – vente; défaut; dol; prescriptionDecision
… 197 al. 1 CO. En effet, aux termes de l'article 4.7 du contrat du 12 mars 1997, la recourante avait garanti à l'intimée que, sous réserve des informations mentionnées dans la Disclosure Letter, il n'existait aucune procédure en cours …
7 Sep 2010 · 2010-09-07-4A_301-2010
6B_20/2017, Arrêt du 6 septembre 2017 – Abus de confiance; droit d'être entendu; arbitraireDecision
… [...] Article 4 Montant de l'indemnité
6 Sep 2017 · 2017-09-06-6B_20-2017
4C.289/2006, Arrêt du 5 février 2007 – contrat de travail; harcèlement sexuelDecision
… tout en admettant lui-même avoir minimisé le problème et n'en avoir pas parlé à la direction. 3. Invoquant l'art. 4 de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes du 24 mars 1995 (LEg; RS 151.1), la défenderesse reproche …
5 Feb 2007 · 2007-02-05-4C.289-2006
4A_268/2011, Arrêt du 6 juillet 2011 – bail à loyer; modification unilatérale relative aux frais accessoiresDecision
… 257a et 257b CO; art. 4 & 8 OBLF. (...)" B.
6 Jul 2011 · 2011-07-06-4A_268-2011
4A_136/2011, Arrêt du 10 juin 2011 – bai à loyer; modification unilatérale relative aux frais accessoiresDecision
… 257a et 257b CO; art. 4 & 8 OBLF. (...)" Les deux dernières rubriques "3. Divers" et "Motifs précis de la majoration ou des modifications ci-dessus" étaient remplies en petits caractères d'imprimerie difficilement lisibles. B.
10 Jun 2011 · 2011-06-10-4A_136-2011