The 10 that are cited most themselves, of 103.
4C.70/2003, Arrêt du 6 juin 2003Decision
… déduire des circonstances que les parties se sont mises d'accord sur les points essentiels d'un contrat de courtage (art. 1 al. 1 et art. 2 al. 1 CO). Il est donc nécessaire que la partie ait conscience du fait que le courtier a agi pour …
6 Jun 2003 · 2003-06-06-4C.70-2003
4A_89/2017, Arrêt du 2 octobre 2017 – réduction de la rémunération de l'architecte (art. 394 al. 3CO), délimitation avec la responsabilité dDecision
… 394 al. 3 CO), délimitation avec la responsabilité de l'architecte pour dépassement de devis (art. 398 al. 1-2 CO); recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 22 décembre 2016.
2 Oct 2017 · 2017-10-02-4A_89-2017
4A_262/2017, Arrêt du 17 janvier 2018 – responsabilité civile; action directe des lésés contre l'assureur; responsabilité fondée sur la confDecision
… 1 CO - sur tous les points essentiels du contrat qu'elles entendent conclure (art. 2 al. 1 CO).
17 Jan 2018 · 2018-01-17-4A_262-2017
2C_553/2013, Arrêt du 3 septembre 2013 – Marchés publics, adjudication, effet suspensifDecision
… art. 2 al. 1 CO), le contrat est conclu, soit que ladite commande constitue l'acceptation de l'offre faite par Y.________ SA en procédure de soumission, soit qu'elle ait la valeur d'une offre de contracter (cf. Gauch/Schluep/Schmid, …
3 Sep 2013 · 2013-09-03-2C_553-2013
4C.54/2001, Tribunal fédéralDecision
… 2 CO). Le contrat n'est conclu que lorsque les parties se sont mises d'accord sur tous les points essentiels (cf. art. 2 al. 1 CO). Le courtage est un contrat par lequel le courtier est chargé, moyennant un salaire, soit d'indiquer à …
9 Apr 2002 · 2002-04-09-4C.54-2001
5A_17/2014, Arrêt du 15 mai 2014 – séquestreDecision
… Par ailleurs, le grief d'application arbitraire de l'art. 6 CO en lien avec l'art. 2 al. 2 CO que soulève la recourante n'a aucune portée, dans la mesure où la recourante n'a pas démontré l'arbitraire de l'arrêt attaqué qui retient …
15 May 2014 · 2014-05-15-5A_17-2014
4A_595/2008, Arrêt du 20 mars 2009 – promesse de vente d'immeublesDecision
… Cette argumentation est difficilement intelligible; elle semble plutôt mettre en cause l'art. 2 al. 1 CO selon lequel tout contrat nécessite l'accord des parties sur ses éléments essentiels. Il demeure que, comme on l'a vu, la …
20 Mar 2009 · 2009-03-20-4A_595-2008
2C_535/2013, Arrêt du 3 septembre 2013 – Marchés publics, exclusion d'une offre, effet suspensifDecision
… art. 2 al. 1 CO), le contrat est conclu, soit que ladite commande constitue l'acceptation de l'offre faite par Y.________ SA en procédure de soumission, soit qu'elle ait la valeur d'une offre de contracter (cf. Gauch/Schluep/Schmid, …
3 Sep 2013 · 2013-09-03-2C_535-2013
4P.97/2004, Arrêt du 23 juin 2004Decision
… La forme authentique, imposée - sous peine de nullité absolue (ATF 116 II 700 consid. 3b p. 702) - par l'art. 216 al. et 2 CO, doit embrasser toutes les clauses qui sont essentielles, notamment le prix versé en échange du transfert de …
23 Jun 2004 · 2004-06-23-4P.97-2004
4A_642/2015, Arrêt du 29 juillet 2016 – contrat de travail; indemité de départDecision
… 1er al. 1 CO) sur tous les points essentiels (art. 2 al. 1 CO). Pour déterminer si un contrat a été conclu (cf. ATF 127 III 444 consid. 1b p. 445), le juge s'efforce tout d'abord d'établir en fait la commune et réelle volonté des …
29 Jul 2016 · 2016-07-29-4A_642-2015