Zum Abschlusse eines Vertrages ist die übereinstimmende gegenseitige Willensäusserung der Parteien erforderlich.
Sie kann eine ausdrückliche oder stillschweigende sein.
Zum Abschlusse eines Vertrages ist die übereinstimmende gegenseitige Willensäusserung der Parteien erforderlich.
Sie kann eine ausdrückliche oder stillschweigende sein.
The 10 that are cited most themselves, of 648.
ATF 144 III 93Decision
… 1 CO). Il s'agit d'un contrat, qui suppose un accord des parties sur un transfert patrimonial à titre gratuit (art. 1 al. 1 CO) et donc une acceptation de la part du donataire. L'acceptation peut intervenir par actes concluants (art. 1 …
22 Jan 2018 · 144-III-93
ATF 128 III 419Decision
… qu'un accord peut résulter non seulement de déclarations expresses concordantes, mais aussi d'actes concluants (art. 1 al. 2 CO). Déterminer ce qu'un cocontractant savait et voulait au moment de conclure relève des constatations de …
19 Aug 2002 · 128-III-419
4A_275/2011, Urteil vom 20. Oktober 2011 – Haftung aus VertragDecision
… wonach sich die Parteien "auf das Hüten verständigt" hätten, ableiten wollen, es liege ein Konsens im Sinne von Art. 1 OR vor. Streitig ist gerade, ob die Verständigung auf eine rechtliche Bindung oder eine Gefälligkeit im Alltag …
20 Oct 2011 · 2011-10-20-4A_275-2011
ATF 132 III 609Decision
… 124; FRANÇOIS DESSEMONTET, Commentaire romand, n. 36 in principio ad art. 1 CO). C'est au regard de ces principes qu'il convient d'analyser l'enchaînement des événements résultant de l'état de fait posé souverainement par les …
14 Jul 2006 · 132-III-609
ATF 136 III 142Decision
… Invoquant l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits, ainsi qu'une violation des art. 1, 18, 19, 20, 239 et 242 CO, les recourantes concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et à ce que l'intimé soit …
4 Dec 2009 · 136-III-142
4A_231/2010, Arrêt du 10 août 2010 – société simpleDecision
… Savoir si un contrat a été conclu ou non est régi en première ligne par l'art. 1 CO. S'il est possible d'établir - ce qui relève du fait - une réelle et commune intention des parties, la question est réglée; ce n'est que si une …
10 Aug 2010 · 2010-08-10-4A_231-2010
5C.252/2004, Arrêt du 30 mai 2005 – action en revendicationDecision
… régulièrement et en temps utile, n'est pas pertinente, il viole les règles du droit fédéral sur la conclusion (art. 1 CO) et l'interprétation (art. 18 CO) du contrat. Le principe de la priorité de l'interprétation subjective …
30 May 2005 · 2005-05-30-5C.252-2004
4C.70/2003, Arrêt du 6 juin 2003Decision
… déduire des circonstances que les parties se sont mises d'accord sur les points essentiels d'un contrat de courtage (art. 1 al. 1 et art. 2 al. 1 CO). Il est donc nécessaire que la partie ait conscience du fait que le courtier a agi pour …
6 Jun 2003 · 2003-06-06-4C.70-2003
5A_338/2010, Arrêt du 4 octobre 2010 – partage de succession [5A_338/2010] partage de succession [5A_341/2010]Decision
… 1 ss de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole du 4 octobre 1985 (LBFA, RS 212.213.2) et des art. 1 ss CO en tant que la cour cantonale a retenu la conclusion tacite d'un bail à ferme agricole entre le recourant et l'hoirie.
4 Oct 2010 · 2010-10-04-5A_338-2010
4A_485/2016, Arrêt du 28 avril 2017 – contrat de travail, résiliation abusive (art. 336 CO et art. 2 al. 2 CC), qualification du bonus (art.Decision
Pour qualifier un bonus dans un cas d'espèce, il faut interpréter les manifestations de volonté des parties (cf. art. 1 CO). Il s'agit tout d'abord d'établir si le bonus est déterminé (respectivement déterminable) ou indéterminé …
28 Apr 2017 · 2017-04-28-4A_485-2016