Art. 1 OR

In forcecited 648×
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Zum Abschlusse eines Vertrages ist die übereinstimmende gegenseitige Willensäusserung der Parteien erforderlich.

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Sie kann eine ausdrückliche oder stillschweigende sein.

The 10 that are cited most themselves, of 648.

  • ATF 144 III 93Decision

    … 1 CO). Il s'agit d'un contrat, qui suppose un accord des parties sur un transfert patrimonial à titre gratuit (art. 1 al. 1 CO) et donc une acceptation de la part du donataire. L'acceptation peut intervenir par actes concluants (art. 1 …

    22 Jan 2018 · 144-III-93

  • ATF 128 III 419Decision

    … qu'un accord peut résulter non seulement de déclarations expresses concordantes, mais aussi d'actes concluants (art. 1 al. 2 CO). Déterminer ce qu'un cocontractant savait et voulait au moment de conclure relève des constatations de …

    19 Aug 2002 · 128-III-419

  • 4A_275/2011, Urteil vom 20. Oktober 2011 – Haftung aus VertragDecision

    … wonach sich die Parteien "auf das Hüten verständigt" hätten, ableiten wollen, es liege ein Konsens im Sinne von Art. 1 OR vor. Streitig ist gerade, ob die Verständigung auf eine rechtliche Bindung oder eine Gefälligkeit im Alltag …

    20 Oct 2011 · 2011-10-20-4A_275-2011

  • ATF 132 III 609Decision

    … 124; FRANÇOIS DESSEMONTET, Commentaire romand, n. 36 in principio ad art. 1 CO). C'est au regard de ces principes qu'il convient d'analyser l'enchaînement des événements résultant de l'état de fait posé souverainement par les …

    14 Jul 2006 · 132-III-609

  • ATF 136 III 142Decision

    … Invoquant l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits, ainsi qu'une violation des art. 1, 18, 19, 20, 239 et 242 CO, les recourantes concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et à ce que l'intimé soit …

    4 Dec 2009 · 136-III-142

  • 4A_231/2010, Arrêt du 10 août 2010 – société simpleDecision

    … Savoir si un contrat a été conclu ou non est régi en première ligne par l'art. 1 CO. S'il est possible d'établir - ce qui relève du fait - une réelle et commune intention des parties, la question est réglée; ce n'est que si une …

    10 Aug 2010 · 2010-08-10-4A_231-2010

  • 5C.252/2004, Arrêt du 30 mai 2005 – action en revendicationDecision

    … régulièrement et en temps utile, n'est pas pertinente, il viole les règles du droit fédéral sur la conclusion (art. 1 CO) et l'interprétation (art. 18 CO) du contrat. Le principe de la priorité de l'interprétation subjective …

    30 May 2005 · 2005-05-30-5C.252-2004

  • 4C.70/2003, Arrêt du 6 juin 2003Decision

    … déduire des circonstances que les parties se sont mises d'accord sur les points essentiels d'un contrat de courtage (art. 1 al. 1 et art. 2 al. 1 CO). Il est donc nécessaire que la partie ait conscience du fait que le courtier a agi pour …

    6 Jun 2003 · 2003-06-06-4C.70-2003

  • 5A_338/2010, Arrêt du 4 octobre 2010 – partage de succession [5A_338/2010] partage de succession [5A_341/2010]Decision

    … 1 ss de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole du 4 octobre 1985 (LBFA, RS 212.213.2) et des art. 1 ss CO en tant que la cour cantonale a retenu la conclusion tacite d'un bail à ferme agricole entre le recourant et l'hoirie.

    4 Oct 2010 · 2010-10-04-5A_338-2010

  • 4A_485/2016, Arrêt du 28 avril 2017 – contrat de travail, résiliation abusive (art. 336 CO et art. 2 al. 2 CC), qualification du bonus (art.Decision

    Pour qualifier un bonus dans un cas d'espèce, il faut interpréter les manifestations de volonté des parties (cf. art. 1 CO). Il s'agit tout d'abord d'établir si le bonus est déterminé (respectivement déterminable) ou indéterminé …

    28 Apr 2017 · 2017-04-28-4A_485-2016