Art. 292 OR

In forcesince 1 Nov 2019cited 1×

Für die Übertragung der Pacht von Geschäftsräumen auf einen Dritten gilt Artikel 263 sinngemäss.

  • 4C.167/2002, Arrêt du 8 octobre 2002Decision

    … à A.________ SA s'apparente à un transfert à un tiers d'un bail à ferme de locaux commerciaux comme l'entend l'art. 292 CO, soumis à la condition (suspensive) que le reprenant devienne le locataire principal de la société …

    8 Oct 2002 · 2002-10-08-4C.167-2002