The 10 that are cited most themselves, of 43.
4A_87/2013, Arrêt du 22 janvier 2014 – contrat de bailDecision
… ses organes sociaux. La recourante fait valoir qu'elle se borne à exercer un droit formateur - qui découlerait de l'art. 263 CO - l'autorisant à imposer un reprenant à l'intimée. Le droit formateur est un droit par lequel une personne …
22 Jan 2014 · 2014-01-22-4A_87-2013
4A_352/2012, Arrêt du 21 novembre 2012 – bail à loyer; arriérés de loyerDecision
… Selon lui, c'est en violant le droit fédéral (principalement l'art. 263 CO) et en sombrant dans l'arbitraire que la cour cantonale a écarté tout accord portant sur une cession entre les colocataires et nié le consentement de la …
21 Nov 2012 · 2012-11-21-4A_352-2012
4A_155/2013, Arrêt du 21 octobre 2013 – contrat de bail, congéDecision
… 2010, n. 10.44 p. 124). L'art. 263 CO a servi de modèle à l'art. 121 CC et les deux normes reposent sur le même mécanisme qui consiste à offrir au bailleur une solidarité limitée dans le temps en contrepartie de son obligation de …
21 Oct 2013 · 2013-10-21-4A_155-2013
4A_130/2015, Arrêt du 2 septembre 2015 – transfert de patrimoine entre une entreprise individuelle et une SA; transfert du bail (art. 69 ss Decision
… Ils invoquent la violation de l'art. 263 al. 1 CO et 2 al. 2 CC (transfert du bail), de l'art. 22 LFus et 8 CC (transfert du bail de par la loi), ainsi que des art. 1 al. 2 CO et 29 al. 2 Cst. (contrat de bail tacite). La cour cantonale se …
2 Sep 2015 · 2015-09-02-4A_130-2015
4A_75/2015, Arrêt du 9 juin 2015 – restitution anticipée ou transfert du bailDecision
… Il se plaint d'établissement inexact des faits sur quatre points et de violation des art. 18, 16, 1 al. 2 et 263 CO. L'intimée conclut au rejet du recours. Les parties ont encore déposé chacune des observations.
9 Jun 2015 · 2015-06-09-4A_75-2015
ATF 139 III 353Decision
… AG, a fait l'objet d'un transfert de bail en faveur de X. SA avec effet dès le 1er mars 2009. Selon l'art. 263 al. 1 CO, le locataire d'un local commercial peut transférer son bail à un tiers avec le consentement écrit du bailleur. Ce …
28 Jun 2013 · 139-III-353
4C.161/2001, Tribunal fédéralDecision
… locataire appartenait puisque le bailleur ne disposait que d'un droit de veto limité à un juste motif selon l'art. 263 al. 2 CO. Le locataire avait donc, de fait, une position de force à l'égard des repreneurs intéressés, auxquels il …
26 Sep 2001 · 2001-09-26-4C.161-2001
4A_437/2009, Arrêt du 11 novembre 2009 – contrat de bail à loyer; interprétationDecision
… des baux entre le transfert d'un bail d'habitations et le transfert d'un bail de locaux commerciaux, prévu par l'art. 263 CO. Puis elle affirme péremptoirement que "le contrat de bail a été transféré de B.________ Sàrl et V.________ …
11 Nov 2009 · 2009-11-11-4A_437-2009
4A_290/2015, Arrêt du 9 septembre 2015 – consentement à la sous-location; interprétation de la volonté des partiesDecision
… 3.3.3 et les auteurs cités, publié in SJ 2010 I p. 20; sous l'angle de l'art. 263 al. 1 CO: arrêt 4A_130/2015 déjà cité consid. 4.1). L'exigence de la forme écrite imposée par le contrat ou le contrat-cadre romand appelle la …
9 Sep 2015 · 2015-09-09-4A_290-2015
4A_614/2015, Arrêt du 25 avril 2016 – assistance judiciaire; exonération partielle de l'obligation de fournir des sûretés en garantie des déDecision
… ait eu l'obligation d'obtenir son accord, qu'elle ne pouvait refuser son consentement à la remise de commerce (art. 263 al. 2 CO) et que son attitude n'était pas constitutive d'un acte illicite.
25 Apr 2016 · 2016-04-25-4A_614-2015