Art. 263 OR

In forcesince 1 Jan 2020cited 43×
1

Der Mieter von Geschäftsräumen kann das Mietverhältnis mit schriftlicher Zustimmung des Vermieters auf einen Dritten übertragen.

2

Der Vermieter kann die Zustimmung nur aus wichtigem Grund verweigern.

3

Stimmt der Vermieter zu, so tritt der Dritte anstelle des Mieters in das Mietverhältnis ein.

4

Der Mieter ist von seinen Verpflichtungen gegenüber dem Vermieter befreit. Er haftet jedoch solidarisch mit dem Dritten bis zum Zeitpunkt, in dem das Mietverhältnis gemäss Vertrag oder Gesetz endet oder beendet werden kann, höchstens aber für zwei Jahre.

The 10 that are cited most themselves, of 43.

  • 4A_87/2013, Arrêt du 22 janvier 2014 – contrat de bailDecision

    … ses organes sociaux. La recourante fait valoir qu'elle se borne à exercer un droit formateur - qui découlerait de l'art. 263 CO - l'autorisant à imposer un reprenant à l'intimée. Le droit formateur est un droit par lequel une personne …

    22 Jan 2014 · 2014-01-22-4A_87-2013

  • 4A_352/2012, Arrêt du 21 novembre 2012 – bail à loyer; arriérés de loyerDecision

    … Selon lui, c'est en violant le droit fédéral (principalement l'art. 263 CO) et en sombrant dans l'arbitraire que la cour cantonale a écarté tout accord portant sur une cession entre les colocataires et nié le consentement de la …

    21 Nov 2012 · 2012-11-21-4A_352-2012

  • 4A_155/2013, Arrêt du 21 octobre 2013 – contrat de bail, congéDecision

    … 2010, n. 10.44 p. 124). L'art. 263 CO a servi de modèle à l'art. 121 CC et les deux normes reposent sur le même mécanisme qui consiste à offrir au bailleur une solidarité limitée dans le temps en contrepartie de son obligation de …

    21 Oct 2013 · 2013-10-21-4A_155-2013

  • 4A_130/2015, Arrêt du 2 septembre 2015 – transfert de patrimoine entre une entreprise individuelle et une SA; transfert du bail (art. 69 ss Decision

    … Ils invoquent la violation de l'art. 263 al. 1 CO et 2 al. 2 CC (transfert du bail), de l'art. 22 LFus et 8 CC (transfert du bail de par la loi), ainsi que des art. 1 al. 2 CO et 29 al. 2 Cst. (contrat de bail tacite). La cour cantonale se …

    2 Sep 2015 · 2015-09-02-4A_130-2015

  • 4A_75/2015, Arrêt du 9 juin 2015 – restitution anticipée ou transfert du bailDecision

    … Il se plaint d'établissement inexact des faits sur quatre points et de violation des art. 18, 16, 1 al. 2 et 263 CO. L'intimée conclut au rejet du recours. Les parties ont encore déposé chacune des observations.

    9 Jun 2015 · 2015-06-09-4A_75-2015

  • ATF 139 III 353Decision

    … AG, a fait l'objet d'un transfert de bail en faveur de X. SA avec effet dès le 1er mars 2009. Selon l'art. 263 al. 1 CO, le locataire d'un local commercial peut transférer son bail à un tiers avec le consentement écrit du bailleur. Ce …

    28 Jun 2013 · 139-III-353

  • 4C.161/2001, Tribunal fédéralDecision

    … locataire appartenait puisque le bailleur ne disposait que d'un droit de veto limité à un juste motif selon l'art. 263 al. 2 CO. Le locataire avait donc, de fait, une position de force à l'égard des repreneurs intéressés, auxquels il …

    26 Sep 2001 · 2001-09-26-4C.161-2001

  • 4A_437/2009, Arrêt du 11 novembre 2009 – contrat de bail à loyer; interprétationDecision

    … des baux entre le transfert d'un bail d'habitations et le transfert d'un bail de locaux commerciaux, prévu par l'art. 263 CO. Puis elle affirme péremptoirement que "le contrat de bail a été transféré de B.________ Sàrl et V.________ …

    11 Nov 2009 · 2009-11-11-4A_437-2009

  • 4A_290/2015, Arrêt du 9 septembre 2015 – consentement à la sous-location; interprétation de la volonté des partiesDecision

    … 3.3.3 et les auteurs cités, publié in SJ 2010 I p. 20; sous l'angle de l'art. 263 al. 1 CO: arrêt 4A_130/2015 déjà cité consid. 4.1). L'exigence de la forme écrite imposée par le contrat ou le contrat-cadre romand appelle la …

    9 Sep 2015 · 2015-09-09-4A_290-2015

  • 4A_614/2015, Arrêt du 25 avril 2016 – assistance judiciaire; exonération partielle de l'obligation de fournir des sûretés en garantie des déDecision

    … ait eu l'obligation d'obtenir son accord, qu'elle ne pouvait refuser son consentement à la remise de commerce (art. 263 al. 2 CO) et que son attitude n'était pas constitutive d'un acte illicite.

    25 Apr 2016 · 2016-04-25-4A_614-2015