The 10 that are cited most themselves, of 41.
4A_504/2009, Arrêt du 6 janvier 2010 – contrat de bail à loyerDecision
… a attiré l'attention de la dernière locataire qu'à défaut de trouver un locataire de remplacement au sens de l'art. 264 CO, elle demeurait tenue des obligations découlant du contrat jusqu'à sa prochaine échéance, soit le 31 mai …
6 Jan 2010 · 2010-01-06-4A_504-2009
4C.118/2002, Urteil vom 19. August 2002Decision
Gemäss Art. 264 Abs. 1 OR ist der Mieter im Fall vorzeitiger Rückgabe der Mietsache von seinen Verpflichtungen nur befreit, wenn er einen für den Vermieter zumutbaren Mieter vorschlägt; dieser muss zahlungsfähig und bereit sein, den …
19 Aug 2002 · 2002-08-19-4C.118-2002
BGE 134 III 267Decision
… vorschlägt; dieser muss zahlungsfähig und bereit sein, den Mietvertrag zu den gleichen Bedingungen zu übernehmen (Art. 264 Abs. 1 OR). Andernfalls muss er den Mietzins bis zu dem Zeitpunkt leisten, in dem das Mietverhältnis gemäss …
5 Feb 2008 · 134-III-267
4A_332/2016, Arrêt du 20 septembre 2016 – contrat de bailDecision
… d'examiner, à la lumière des griefs soulevés par les recourantes, si celles-ci étaient fondées, au regard de l'art. 264 CO et de l'interdiction de l'abus de droit, à refuser les locataires de remplacement proposés par les intimés.
20 Sep 2016 · 2016-09-20-4A_332-2016
4A_557/2012, Arrêt du 7 janvier 2013 – arriérés de loyerDecision
… La locataire reste donc en principe tenue de payer les sommes mensuelles convenues jusqu'à cette date. Selon l'art. 264 al. 1 CO, le locataire qui restitue la chose sans observer les délai ou terme de congé, est néanmoins libéré de …
7 Jan 2013 · 2013-01-07-4A_557-2012
4A_373/2008, Arrêt du 11 novembre 2008 – bail à loyer; restitution anticipée de la chose louée; locataire de remplacementDecision
La recourante se plaint ensuite d'une violation de l'art. 264 CO. Elle fait valoir que la candidature qu'elle a présentée remplissait toutes les conditions posées à l'al. 1 de cette disposition, dès lors que les intéressées étaient …
11 Nov 2008 · 2008-11-11-4A_373-2008
4A_220/2008, Arrêt du 7 août 2008 – bail à loyer; restitution anticipée de la choseDecision
… La débitrice prétend avoir valablement résilié ce contrat conformément à l'art. 264 CO, avec effet au 15 octobre 2005; elle conteste devoir le loyer au delà de cette date et elle tient la décision attaquée pour contraire à cette …
7 Aug 2008 · 2008-08-07-4A_220-2008
4C.171/2005, Arrêt du 31 août 2005 – contrat de bail; résiliationDecision
… en cause, dit que le demandeur restait responsable du paiement du loyer jusqu'au 1er juillet 2005, aux conditions de l'art. 264 CO, et ordonné que les loyers consignés soient libérés en faveur des défendeurs. Saisie par le demandeur, …
31 Aug 2005 · 2005-08-31-4C.171-2005
4C.15/2001, Tribunal fédéralDecision
… Y.________ a refusé la résiliation anticipée des baux, rappelant, dans sa lettre du 27 avril 1998, la teneur de l'art. 264 al. 1 CO. Z.________ est demeuré dans l'appartement jusqu'au 21 juin 1999, date à laquelle il en a restitué …
22 May 2001 · 2001-05-22-4C.15-2001
4C.386/1999, BundesgerichtDecision
… In der Urteilsbegründung wurde festgehalten, dass die Beklagten keinen im Sinne von Art. 264 Abs. 1 OR tauglichen Ersatzmieter vorgeschlagen hätten, weshalb sie im Zeitpunkt der Rückgabe der Mietsache nicht von ihren Verpflichtungen aus …
5 Dec 2000 · 2000-12-05-4C.386-1999