Art. 262 OR

In forcesince 1 Nov 2019cited 67×
1

Der Mieter kann die Sache mit Zustimmung des Vermieters ganz oder teilweise untervermieten.

2

Der Vermieter kann die Zustimmung nur verweigern, wenn:

a.

der Mieter sich weigert, dem Vermieter die Bedingungen der Untermiete bekanntzugeben;

b.

die Bedingungen der Untermiete im Vergleich zu denjenigen des Hauptmietvertrags missbräuchlich sind;

c.

dem Vermieter aus der Untermiete wesentliche Nachteile entstehen.

3

Der Mieter haftet dem Vermieter dafür, dass der Untermieter die Sache nicht anders gebraucht, als es ihm selbst gestattet ist. Der Vermieter kann den Untermieter unmittelbar dazu anhalten.

The 10 that are cited most themselves, of 67.

  • ATF 134 III 300Decision

    … Au surplus, vu le caractère impératif de l'art. 262 CO (ATF 119 II 353 consid. 4 p. 355 et les références), l'article 3 ne pouvait avoir pour conséquence une interdiction totale de la sous-location en dehors des mois d'été. En …

    6 Mar 2008 · 134-III-300

  • 4A_367/2010, Arrêt du 4 octobre 2010 – contrat de bail à loyer; résiliation; sous-locationDecision

    … 5 p. 113; 123 III 124 consid. 2a p. 126). Il résulte de l'art. 262 al. 1 CO que le locataire ne peut sous-louer tout ou partie de la chose sans le consentement du bailleur. En conséquence, remettre la chose à bail à un tiers sans le …

    4 Oct 2010 · 2010-10-04-4A_367-2010

  • 4C.155/2000, Tribunal fédéralDecision

    … d'avoir admis que le congé donné le 23 avril 1998 était annulable, la défenderesse invoque une violation des art. 262 et 271a al. 1 let. a CO, ainsi que de l'art. 27 al. 2 CC. Elle soutient en substance que les demandeurs sous-louaient …

    30 Aug 2000 · 2000-08-30-4C.155-2000

  • 4A_290/2015, Arrêt du 9 septembre 2015 – consentement à la sous-location; interprétation de la volonté des partiesDecision

    En vertu de l'art. 262 al. 1 CO, le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur. Si, comme en l'espèce, le locataire entend sous-louer la chose pour une durée indéterminée, il lui incombe de …

    9 Sep 2015 · 2015-09-09-4A_290-2015

  • 4A_456/2010, Arrêt du 18 avril 2011 – contrat de bail à loyer; résiliationDecision

    … de la résiliation était invoquée la sous-location non autorisée et consentie à des conditions abusives selon l'art. 262 CO.

    18 Apr 2011 · 2011-04-18-4A_456-2010

  • 4A_430/2013, Arrêt du 14 février 2014 – bail à loyer; résiliationDecision

    … 3.1). Une sous-location licite (art. 262 CO) suppose que le locataire ait l'intention de réutiliser lui-même l'objet loué dans un avenir prévisible; de vagues intentions dans ce sens ne suffisent pas. Il y a lieu d'être relativement …

    14 Feb 2014 · 2014-02-14-4A_430-2013

  • 4A_487/2008, Arrêt du 10 mars 2009 – contrat de bail, résiliationDecision

    La recourante se plaint d'une violation de l'art. 22 RULV (sous-location) en relation avec l'art. 262 CO (sous-location) et l'art. 271 CO (annulabilité du congé; en général), au motif que la cour cantonale a retenu qu'un contrat de …

    10 Mar 2009 · 2009-03-10-4A_487-2008

  • 4A_516/2007, Arrêt du 6 mars 2008 – contrat de bail; sous-location dénuée d'autorisation; résiliation anticipéeDecision

    … le contrat lorsque le locataire sous-loue les locaux sans autorisation et au mépris des conditions fixées à l'art. 262 al. 2 CO. En effet, à suivre les recourants, les juges genevois ont violé les art. 18 al. 1 et 262 CO en …

    6 Mar 2008 · 2008-03-06-4A_516-2007

  • 4A_277/2007, Arrêt du 26 septembre 2007 – contrat de bail; résiliationDecision

    … Il en est de même en ce qui concerne l'art. 262 CO, puisque les recourants estiment que c'est à juste titre que la cour a nié toute violation de cette disposition. 7.

    26 Sep 2007 · 2007-09-26-4A_277-2007

  • 4A_227/2017, Arrêt du 5 septembre 2017 – résiliation ordinaire du bail en raison de la mise à disposition de tiers (art. 271 al. 1 CO) et poDecision

    … en relation avec la sous-location de la chose louée, à laquelle le locataire peut prétendre aux conditions de l'art. 262 CO (cf. art. 271a al. 1 let. a CO; ATF 138 III 59 consid. 2.2.1 p. 62 s.; arrêt 4A_290/2015 précité consid. …

    5 Sep 2017 · 2017-09-05-4A_227-2017