The 10 that are cited most themselves, of 67.
ATF 134 III 300Decision
… Au surplus, vu le caractère impératif de l'art. 262 CO (ATF 119 II 353 consid. 4 p. 355 et les références), l'article 3 ne pouvait avoir pour conséquence une interdiction totale de la sous-location en dehors des mois d'été. En …
6 Mar 2008 · 134-III-300
4A_367/2010, Arrêt du 4 octobre 2010 – contrat de bail à loyer; résiliation; sous-locationDecision
… 5 p. 113; 123 III 124 consid. 2a p. 126). Il résulte de l'art. 262 al. 1 CO que le locataire ne peut sous-louer tout ou partie de la chose sans le consentement du bailleur. En conséquence, remettre la chose à bail à un tiers sans le …
4 Oct 2010 · 2010-10-04-4A_367-2010
4C.155/2000, Tribunal fédéralDecision
… d'avoir admis que le congé donné le 23 avril 1998 était annulable, la défenderesse invoque une violation des art. 262 et 271a al. 1 let. a CO, ainsi que de l'art. 27 al. 2 CC. Elle soutient en substance que les demandeurs sous-louaient …
30 Aug 2000 · 2000-08-30-4C.155-2000
4A_290/2015, Arrêt du 9 septembre 2015 – consentement à la sous-location; interprétation de la volonté des partiesDecision
En vertu de l'art. 262 al. 1 CO, le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur. Si, comme en l'espèce, le locataire entend sous-louer la chose pour une durée indéterminée, il lui incombe de …
9 Sep 2015 · 2015-09-09-4A_290-2015
4A_456/2010, Arrêt du 18 avril 2011 – contrat de bail à loyer; résiliationDecision
… de la résiliation était invoquée la sous-location non autorisée et consentie à des conditions abusives selon l'art. 262 CO.
18 Apr 2011 · 2011-04-18-4A_456-2010
4A_430/2013, Arrêt du 14 février 2014 – bail à loyer; résiliationDecision
… 3.1). Une sous-location licite (art. 262 CO) suppose que le locataire ait l'intention de réutiliser lui-même l'objet loué dans un avenir prévisible; de vagues intentions dans ce sens ne suffisent pas. Il y a lieu d'être relativement …
14 Feb 2014 · 2014-02-14-4A_430-2013
4A_487/2008, Arrêt du 10 mars 2009 – contrat de bail, résiliationDecision
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 22 RULV (sous-location) en relation avec l'art. 262 CO (sous-location) et l'art. 271 CO (annulabilité du congé; en général), au motif que la cour cantonale a retenu qu'un contrat de …
10 Mar 2009 · 2009-03-10-4A_487-2008
4A_516/2007, Arrêt du 6 mars 2008 – contrat de bail; sous-location dénuée d'autorisation; résiliation anticipéeDecision
… le contrat lorsque le locataire sous-loue les locaux sans autorisation et au mépris des conditions fixées à l'art. 262 al. 2 CO. En effet, à suivre les recourants, les juges genevois ont violé les art. 18 al. 1 et 262 CO en …
6 Mar 2008 · 2008-03-06-4A_516-2007
4A_277/2007, Arrêt du 26 septembre 2007 – contrat de bail; résiliationDecision
… Il en est de même en ce qui concerne l'art. 262 CO, puisque les recourants estiment que c'est à juste titre que la cour a nié toute violation de cette disposition. 7.
26 Sep 2007 · 2007-09-26-4A_277-2007
4A_227/2017, Arrêt du 5 septembre 2017 – résiliation ordinaire du bail en raison de la mise à disposition de tiers (art. 271 al. 1 CO) et poDecision
… en relation avec la sous-location de la chose louée, à laquelle le locataire peut prétendre aux conditions de l'art. 262 CO (cf. art. 271a al. 1 let. a CO; ATF 138 III 59 consid. 2.2.1 p. 62 s.; arrêt 4A_290/2015 précité consid. …
5 Sep 2017 · 2017-09-05-4A_227-2017