Art. 271 OR

In forcesince 1 Dec 2005cited 381×
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Die Kündigung ist anfechtbar, wenn sie gegen den Grundsatz von Treu und Glauben verstösst.

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Die Kündigung muss auf Verlangen begründet werden.

The 10 that are cited most themselves, of 381.

  • ATF 137 I 58Decision

    … ordinaire qui impliquait pour lui d'autres moyens de défense (une éventuelle annulation du congé sur la base des art. 271 et 271a CO, ainsi, subsidiairement, qu'une prolongation du bail selon les art. 272 ss CO). Au demeurant, l'art. …

    20 Dec 2010 · 137-I-58

  • ATF 140 III 496Decision

    Invoquant la protection contre les congés abusifs, les recourants se plaignent essentiellement d'une violation de l'art. 271 al. 1 CO.

    27 Aug 2014 · 140-III-496

  • BGE 142 III 91Decision

    … der Miete von Wohn- und Geschäftsräumen ist die Kündigung anfechtbar, wenn sie gegen diesen Grundsatz verstösst (Art. 271 Abs. 1 OR; vgl. auch Art. 271a OR). Allgemein gilt eine Kündigung als treuwidrig, wenn sie ohne objektives, …

    9 Feb 2016 · 142-III-91

  • VMWG29Law

    … der öffentlichen Hand gefördert wurde und deren Mietzinse durch eine Behörde kontrolliert werden, gelten nur die Artikel 253–268b, 269, 269d Absatz 3, 270e und 271–273c OR sowie die Artikel 3–10 und 20–23 dieser Verordnung.

  • 4C.61/2005, Arrêt du 27 mai 2005 – contrat de bail; annulabilité du congéDecision

    … Aussi un tel contrat tombe-t-il sous le coup des art. 271 ss CO à l'instar des contrats à durée indéterminée proprement dits (Richard Barbey, Protection contre les congés concernant les baux d'habitation et de locaux commerciaux, p. …

    27 May 2005 · 2005-05-27-4C.61-2005

  • 4C.267/2002, Arrêt du 18 novembre 2002Decision

    … Invoquant une violation de l'art. 271 al. 1 CO, elle conclut à l'annulation de la décision attaquée et à ce que la validité du congé soit constatée. Les intimés proposent le rejet du recours et la confirmation de l'arrêt attaqué; …

    18 Nov 2002 · 2002-11-18-4C.267-2002

  • 4C.65/2003, Tribunal fédéralDecision

    … 2001, C.________ a ouvert action en annulation du congé, tenu pour contraire aux règles de la bonne foi au sens de l'art. 271 al. 1 CO. De leur côté, A.________ et B.________ ont saisi la Commission de conciliation, puis le Tribunal …

    23 Sep 2003 · 2003-09-23-4C.65-2003

  • 4C.430/2004, Arrêt du 8 février 2005 – contrat de bail à loyer; évacuationDecision

    … la Chambre d'appel de n'avoir pas annulé le congé litigieux, alors qu'il contrevenait aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO). 3.1 La disposition citée est applicable, à titre exceptionnel, lorsque la résiliation du bail a …

    8 Feb 2005 · 2005-02-08-4C.430-2004

  • 4A_623/2010, Arrêt du 2 février 2011 – bail à loyer; résiliationDecision

    … Invoquant l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et une violation de l'art. 271 al. 1 CO, elle a conclu, sous suite de dépens, à l'annulation de l'arrêt attaqué, au constat de la validité du congé et au renvoi de la cause à …

    2 Feb 2011 · 2011-02-02-4A_623-2010

  • 4A_735/2011, Arrêt du 16 janvier 2012 – contrat de bail, résiliationDecision

    … 9 Cst.) dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits, ainsi qu'une violation des art. 271 al. 1 CO et 272 CO, ils concluent à la réforme de l'arrêt attaqué, en ce sens que l'annulation de la résiliation doit être …

    16 Jan 2012 · 2012-01-16-4A_735-2011