The 10 that are cited most themselves, of 358.
Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG)312313Law
Jedes Versprechen, durch welches der Schuldner einem Gläubiger mehr zusichert als ihm gemäss Nachlassvertrag zusteht, ist nichtig (Art. 20 OR).
4C.156/2006, Urteil vom 17. August 2006 – Postrückbehaltungsauftrag; HonorarvereinbarungDecision
Gemäss Art. 20 Abs. 2 OR sind, sofern ein Mangel bloss einzelne Teile des Vertrages betrifft, nur diese nichtig, sobald nicht anzunehmen ist, dass er ohne den nichtigen Teil überhaupt nicht geschlossen worden wäre. Diese Regel ist eine …
17 Aug 2006 · 2006-08-17-4C.156-2006
4A_495/2007, Arrêt du 12 janvier 2009 – contrat de travailDecision
… A son avis, il aurait fallu admettre, dans ce cas, la nullité partielle de cet accord (art. 20 al. 2 CO) et constater, partant, que les rapports de travail s'étaient éteints à l'échéance du délai légal de congé, c'est-à-dire à …
12 Jan 2009 · 2009-01-12-4A_495-2007
4A_69/2018, Arrêt du 12 février 2019 – consorts simples, prêt bancaire, reconnaissance de dette pour le solde (art. 17 CO)Decision
… n'est pas valable, par exemple parce que le rapport juridique à la base de la reconnaissance est inexistant, nul (art. 19 et 20 CO), invalidé ou simulé (art. 18 al. 1 CO). Il peut de manière générale se prévaloir de toutes les …
12 Feb 2019 · 2019-02-12-4A_69-2018
4A_152/2013, Arrêt du 20 septembre 2013 – reconnaissance de dette; contrat de prêtDecision
… n'est pas valable, par exemple parce que le rapport juridique à la base de la reconnaissance est inexistant, nul (art. 19 et 20 CO), a été simulé (art. 18 al. 1 CO) ou invalidé (art. 31 CO) (ATF 131 III 268 consid. 3.2 p. 273; 105 II …
20 Sep 2013 · 2013-09-20-4A_152-2013
4A_458/2009, Arrêt du 10 juin 2010 – arbitrage international; composition du tribunal; ordre publicDecision
… 27 al. 2 CC, l'art. 20 CO, l'art. 7 Cst., l'art. 4 par. 1 et 2 CEDH, l'art. 163 al. 3 CO, l'art. 337d CO, l'art. 160 al. 3 CO ainsi que les art. 8 et 6 CEDH (recours, n. 86 à 104). En deuxième lieu, le recourant soutient que le TAS a …
10 Jun 2010 · 2010-06-10-4A_458-2009
6B_893/2016, Urteil vom 13. Januar 2017 – Kosten und Entschädigung (ungetreue Geschäftsbesorgung, Einstellung); WillkürDecision
… 2c, S. 170). Es fällt indes nicht jede Vertragsverletzung, jedes sittenwidrige Verhalten im Sinne von Art. 20 OR oder jeder Verstoss gegen Treu und Glauben im Sinne von Art. 2 ZGB als eine Kostenauflage rechtfertigendes verwerfliches …
13 Jan 2017 · 2017-01-13-6B_893-2016
4A_600/2018, Arrêt du 1er avril 2019 – action en remboursemenbt d'un prêt, reconnaissance préalable d'un document d'homologation d'un testamDecision
… n'est pas valable, par exemple parce que le rapport juridique à la base de la reconnaissance est inexistant, nul (art. 19 et 20 CO), invalidé ou simulé (art. 18 al. 1 CO). Il peut de manière générale se prévaloir de toutes les …
1 Apr 2019 · 2019-04-01-4A_600-2018
4A_37/2008, Arrêt du 12 juin 2008 – convention de transactionDecision
… ladite convention était "illicite, faute d'intérêt digne de protection, contraire aux moeurs en application de l'article 20 CO". Le 4 avril 2003, les époux X.________ ont déposé une réquisition de poursuite contre Y.________ pour la …
12 Jun 2008 · 2008-06-12-4A_37-2008
ATF 136 III 142Decision
… Invoquant l'arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits, ainsi qu'une violation des art. 1, 18, 19, 20, 239 et 242 CO, les recourantes concluent à l'annulation de l'arrêt attaqué et à ce que l'intimé soit …
4 Dec 2009 · 136-III-142