Art. 19 OR

In forcecited 182×
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Der Inhalt des Vertrages kann innerhalb der Schranken des Gesetzes beliebig festgestellt werden.

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Von den gesetzlichen Vorschriften abweichende Vereinbarungen sind nur zulässig, wo das Gesetz nicht eine unabänderliche Vorschrift aufstellt oder die Abweichung nicht einen Verstoss gegen die öffentliche Ordnung, gegen die guten Sitten oder gegen das Recht der Persönlichkeit in sich schliesst.

The 10 that are cited most themselves, of 182.

  • 4A_69/2018, Arrêt du 12 février 2019 – consorts simples, prêt bancaire, reconnaissance de dette pour le solde (art. 17 CO)Decision

    … n'est pas valable, par exemple parce que le rapport juridique à la base de la reconnaissance est inexistant, nul (art. 19 et 20 CO), invalidé ou simulé (art. 18 al. 1 CO). Il peut de manière générale se prévaloir de toutes les …

    12 Feb 2019 · 2019-02-12-4A_69-2018

  • 4A_152/2013, Arrêt du 20 septembre 2013 – reconnaissance de dette; contrat de prêtDecision

    … n'est pas valable, par exemple parce que le rapport juridique à la base de la reconnaissance est inexistant, nul (art. 19 et 20 CO), a été simulé (art. 18 al. 1 CO) ou invalidé (art. 31 CO) (ATF 131 III 268 consid. 3.2 p. 273; 105 II …

    20 Sep 2013 · 2013-09-20-4A_152-2013

  • 5A_229/2010, Arrêt du 7 juillet 2010 – servitude d'empiètementDecision

    Si les parties sont en principe libres de déterminer le contenu d'une servitude foncière (art. 19 CO), leur liberté est néanmoins limitée par la loi: l'art. 730 al. 1 CC rappelle en effet que la servitude ne doit pas consister en une …

    7 Jul 2010 · 2010-07-07-5A_229-2010

  • 4A_600/2018, Arrêt du 1er avril 2019 – action en remboursemenbt d'un prêt, reconnaissance préalable d'un document d'homologation d'un testamDecision

    … n'est pas valable, par exemple parce que le rapport juridique à la base de la reconnaissance est inexistant, nul (art. 19 et 20 CO), invalidé ou simulé (art. 18 al. 1 CO). Il peut de manière générale se prévaloir de toutes les …

    1 Apr 2019 · 2019-04-01-4A_600-2018

  • ATF 136 I 197Decision

    … 3 p. 215 s. et les arrêts cités). La garantie de la liberté contractuelle, consacrée explicitement aux art. 1 et 19 CO, fait partie intégrante de l'aspect constitutif de la liberté économique (ATF 131 I 333 consid. 4 p. 339). Une …

    15 Mar 2010 · 136-I-197

  • 1P.664/1999, Tribunal fédéralDecision

    … à la liberté contractuelle que les cantons peuvent, pour des motifs d'intérêt public, apporter en vertu de l'art. 19 al. 2 CO; elle n'intervient pas dans les rapports directs entre le vendeur et l'acquéreur potentiels, ni ne fixe des …

    1 Sep 2000 · 2000-09-01-1P.664-1999

  • 4C.156/2006, Urteil vom 17. August 2006 – Postrückbehaltungsauftrag; HonorarvereinbarungDecision

    … 20 Abs. 2 OR, Diss. Freiburg 1984, S. 66 f.; Kramer, Berner Kommentar, N. 329 zu Art. 19-20 OR; Huguenin Jacobs, Basler Kommentar, 3. Aufl., N. 71 zu Art. 19/20 OR, je mit Hinweisen). Bei Zweifeln am Bestehen eines hypothetischen …

    17 Aug 2006 · 2006-08-17-4C.156-2006

  • 1C_250/2010, Arrêt du 26 août 2010 – ordre de rétablissement d'une situation conforme au droit (LDTR)Decision

    … La conclusion obligatoire d'un tel contrat heurte le principe de la liberté contractuelle, énoncé aux art. 1 et 19 CO et qui bénéficie de la protection assurée par le principe de primauté du droit fédéral (ATF 135 I 233 consid. …

    26 Aug 2010 · 2010-08-26-1C_250-2010

  • 4A_201/2018, Arrêt du 12 février 2019 – reconnaissance de dette; donationDecision

    … pas ou plus valable, par exemple parce que le rapport juridique à la base de la reconnaissance est inexistant ou nul (art. 19 et 20 CO) ou qu'il a été simulé (art. 18 al. 1 CO) ou invalidé (art. 31 CO) (ATF 131 III 268 consid. 3.2 p. …

    12 Feb 2019 · 2019-02-12-4A_201-2018

  • 2C_116/2011, Arrêt du 29 août 2011 – Taxis [2C_116/2011] Taxis [2C_117/2011] Taxis [2C_118/2011]Decision

    … au non-renouvellement de leurs autorisations A, viole leur liberté économique, y compris la liberté contractuelle (art. 19 CO) et l'interdiction des engagements excessifs (art. 27 CC). Cette mesure serait dépourvue d'intérêt public …

    29 Aug 2011 · 2011-08-29-2C_116-2011