The 10 that are cited most themselves, of 182.
4A_69/2018, Arrêt du 12 février 2019 – consorts simples, prêt bancaire, reconnaissance de dette pour le solde (art. 17 CO)Decision
… n'est pas valable, par exemple parce que le rapport juridique à la base de la reconnaissance est inexistant, nul (art. 19 et 20 CO), invalidé ou simulé (art. 18 al. 1 CO). Il peut de manière générale se prévaloir de toutes les …
12 Feb 2019 · 2019-02-12-4A_69-2018
4A_152/2013, Arrêt du 20 septembre 2013 – reconnaissance de dette; contrat de prêtDecision
… n'est pas valable, par exemple parce que le rapport juridique à la base de la reconnaissance est inexistant, nul (art. 19 et 20 CO), a été simulé (art. 18 al. 1 CO) ou invalidé (art. 31 CO) (ATF 131 III 268 consid. 3.2 p. 273; 105 II …
20 Sep 2013 · 2013-09-20-4A_152-2013
5A_229/2010, Arrêt du 7 juillet 2010 – servitude d'empiètementDecision
Si les parties sont en principe libres de déterminer le contenu d'une servitude foncière (art. 19 CO), leur liberté est néanmoins limitée par la loi: l'art. 730 al. 1 CC rappelle en effet que la servitude ne doit pas consister en une …
7 Jul 2010 · 2010-07-07-5A_229-2010
4A_600/2018, Arrêt du 1er avril 2019 – action en remboursemenbt d'un prêt, reconnaissance préalable d'un document d'homologation d'un testamDecision
… n'est pas valable, par exemple parce que le rapport juridique à la base de la reconnaissance est inexistant, nul (art. 19 et 20 CO), invalidé ou simulé (art. 18 al. 1 CO). Il peut de manière générale se prévaloir de toutes les …
1 Apr 2019 · 2019-04-01-4A_600-2018
ATF 136 I 197Decision
… 3 p. 215 s. et les arrêts cités). La garantie de la liberté contractuelle, consacrée explicitement aux art. 1 et 19 CO, fait partie intégrante de l'aspect constitutif de la liberté économique (ATF 131 I 333 consid. 4 p. 339). Une …
15 Mar 2010 · 136-I-197
1P.664/1999, Tribunal fédéralDecision
… à la liberté contractuelle que les cantons peuvent, pour des motifs d'intérêt public, apporter en vertu de l'art. 19 al. 2 CO; elle n'intervient pas dans les rapports directs entre le vendeur et l'acquéreur potentiels, ni ne fixe des …
1 Sep 2000 · 2000-09-01-1P.664-1999
4C.156/2006, Urteil vom 17. August 2006 – Postrückbehaltungsauftrag; HonorarvereinbarungDecision
… 20 Abs. 2 OR, Diss. Freiburg 1984, S. 66 f.; Kramer, Berner Kommentar, N. 329 zu Art. 19-20 OR; Huguenin Jacobs, Basler Kommentar, 3. Aufl., N. 71 zu Art. 19/20 OR, je mit Hinweisen). Bei Zweifeln am Bestehen eines hypothetischen …
17 Aug 2006 · 2006-08-17-4C.156-2006
1C_250/2010, Arrêt du 26 août 2010 – ordre de rétablissement d'une situation conforme au droit (LDTR)Decision
… La conclusion obligatoire d'un tel contrat heurte le principe de la liberté contractuelle, énoncé aux art. 1 et 19 CO et qui bénéficie de la protection assurée par le principe de primauté du droit fédéral (ATF 135 I 233 consid. …
26 Aug 2010 · 2010-08-26-1C_250-2010
4A_201/2018, Arrêt du 12 février 2019 – reconnaissance de dette; donationDecision
… pas ou plus valable, par exemple parce que le rapport juridique à la base de la reconnaissance est inexistant ou nul (art. 19 et 20 CO) ou qu'il a été simulé (art. 18 al. 1 CO) ou invalidé (art. 31 CO) (ATF 131 III 268 consid. 3.2 p. …
12 Feb 2019 · 2019-02-12-4A_201-2018
2C_116/2011, Arrêt du 29 août 2011 – Taxis [2C_116/2011] Taxis [2C_117/2011] Taxis [2C_118/2011]Decision
… au non-renouvellement de leurs autorisations A, viole leur liberté économique, y compris la liberté contractuelle (art. 19 CO) et l'interdiction des engagements excessifs (art. 27 CC). Cette mesure serait dépourvue d'intérêt public …
29 Aug 2011 · 2011-08-29-2C_116-2011