The 10 that are cited most themselves, of 1,566.
ATF 135 III 410Decision
… inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO); s'il y parvient, il s'agit d'une constatation de fait qui lie en principe le Tribunal fédéral …
7 Apr 2009 · 135-III-410
ATF 144 III 93Decision
… 312 CO) ou donation (art. 239 al. 1 CO). Application des principes d'interprétation de la volonté des parties (art. 18 al. 1 CO et principe de la confiance). Si la volonté réelle des parties ne peut pas être établie (absence d'un …
22 Jan 2018 · 144-III-93
ATF 133 III 675Decision
… inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO); s'il y parvient, il s'agit d'une constatation de fait qui lie en principe le Tribunal fédéral …
29 Oct 2007 · 133-III-675
ATF 128 III 419Decision
… inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la nature véritable de la convention (art. 18 al. 1 CO; ATF 127 III 444 consid. 1b). Il faut rappeler qu'un accord peut résulter non seulement de déclarations …
19 Aug 2002 · 128-III-419
4A_98/2016, Arrêt du 22 août 2016 – interprétation de la volonté réelle, prestation caractéristique (art. 31 CPC)Decision
Selon l'art. 18 al. 1 CO, pour apprécier le contenu d'un contrat, il y a lieu de rechercher la réelle et commune intention des parties, sans s'arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par …
22 Aug 2016 · 2016-08-22-4A_98-2016
2C_258/2011, Urteil vom 30. August 2012 – Etzelwerkkonzession, HeimfallrechtDecision
… einem privatrechtlichen Vertrag in erster Linie auf den übereinstimmenden wirklichen Willen der Parteien abzustellen (Art. 18 Abs. 1 OR; empirische oder subjektive Vertragsauslegung); lässt sich ein solcher nicht feststellen, ist der …
30 Aug 2012 · 2012-08-30-2C_258-2011
5C.252/2004, Arrêt du 30 mai 2005 – action en revendicationDecision
… ferme et reprochent à l'autorité cantonale de ne pas avoir constaté la volonté réelle des parties au mépris de l'art. 18 CO; elle se plaignent, au surplus, d'une violation de l'art. 8 CC, du principe de la confiance (art. 18 CO) et …
30 May 2005 · 2005-05-30-5C.252-2004
ATF 137 III 481Decision
L'assurance X. SA exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Invoquant une violation des art. 18 CO et 2 al. 2 CC, elle soutient que la réserve contenue dans la renonciation ne peut pas être sans effet juridique et que …
11 Oct 2011 · 137-III-481
4A_429/2012, Arrêt du 2 novembre 2012 – contrat de vente; cession de créanceDecision
… 4.2). On parle d'acte simulé au sens de l'art. 18 CO lorsque les deux parties sont d'accord que les effets juridiques correspondant au sens objectif de leur déclaration ne doivent pas se produire et qu'elles n'ont voulu créer que …
2 Nov 2012 · 2012-11-02-4A_429-2012
4A_65/2012, Arrêt du 21 mai 2012 – contrat d'entreprise, réduction du prixDecision
La recourante se plaint d'une violation de l'art. 18 CO. La Cour de justice aurait indûment appliqué le principe de la confiance alors que le contrat, respectivement les plans d'autorisation de construire intégrés au contrat, …
21 May 2012 · 2012-05-21-4A_65-2012