Art. 17 OR

In forcesince 1 May 2000cited 91×

Ein Schuldbekenntnis ist gültig auch ohne die Angabe eines Verpflichtungsgrundes.

The 10 that are cited most themselves, of 91.

  • 4A_69/2018, Arrêt du 12 février 2019 – consorts simples, prêt bancaire, reconnaissance de dette pour le solde (art. 17 CO)Decision

    … Nicolas Jeandin, parties intéressées; Objet consorts simples, prêt bancaire, reconnaissance de dette pour le solde (art. 17 CO); recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 5 décembre 2017 …

    12 Feb 2019 · 2019-02-12-4A_69-2018

  • 4A_152/2013, Arrêt du 20 septembre 2013 – reconnaissance de dette; contrat de prêtDecision

    … 4 s.; Schönenberger/Jäggi, Zürcher Kommentar, 3e éd. 1973, n° 5 ad art. 17 CO). Elle peut être causale, lorsque la cause de l'obligation y est mentionnée, ou abstraite à ce défaut; dans les deux cas, elle est valable (art. 17 CO). …

    20 Sep 2013 · 2013-09-20-4A_152-2013

  • 4C.53/2001, Tribunal fédéralDecision

    … 15 ad art. 17 CO; Schönenberger/Jäggi, Zürcher Kommentar, n. 5 ad art. 17 CO; cf. également ATF 90 II 428 consid. 11 p. 442). Qu'elle énonce ou non la cause de l'obligation, la reconnaissance de dette est valable (art. 17 CO) et …

    17 Aug 2001 · 2001-08-17-4C.53-2001

  • 4A_147/2014, Urteil vom 19. November 2014 – AberkennungDecision

    Die Beschwerdeführerin rügt, die Vorinstanz habe (möglicherweise) Art. 17 OR und Art. 8 ZGB verletzt, sofern sie von einer novatorischen Wirkung der Schuldanerkennung ausgehen sollte. Letzteres trifft indessen nicht zu (vgl. …

    19 Nov 2014 · 2014-11-19-4A_147-2014

  • 4A_600/2018, Arrêt du 1er avril 2019 – action en remboursemenbt d'un prêt, reconnaissance préalable d'un document d'homologation d'un testamDecision

    Aux termes de l'art. 17 CO, la reconnaissance d'une dette est valable, même si elle n'énonce pas la cause de l'obligation. Elle présente deux aspects: Premièrement, du point de vue matériel, la reconnaissance de dette renferme une …

    1 Apr 2019 · 2019-04-01-4A_600-2018

  • 4A_119/2010, Arrêt du 29 avril 2010 – reconnaissance de detteDecision

    … Il ne s'agit pas d'une reconnaissance de dette abstraite, comme l'envisage l'art. 17 CO, puisqu'elle énonce la cause de l'obligation, à savoir un prêt. L'existence d'une reconnaissance de dette, que celle-ci mentionne ou non la cause de …

    29 Apr 2010 · 2010-04-29-4A_119-2010

  • 4A_201/2018, Arrêt du 12 février 2019 – reconnaissance de dette; donationDecision

    … qu'il appartenait au recourant de démontrer sa propre version des faits, la cour cantonale aurait mal appliqué les art. 17 et 18 CO. Selon le recourant, il lui incombait d'établir que la cause de la reconnaissance de dette (abstraite) …

    12 Feb 2019 · 2019-02-12-4A_201-2018

  • 4C.214/2006, Bundesgericht – SchuldanerkennungDecision

    … Es genügt, wenn der Gläubiger die Anerkennung behauptet (Schwenzer, Basler Kommentar, N. 8 zu Art. 17 OR; Schmidlin, Berner Kommentar, N. 50 zu Art. 17 OR; Jäggi, Zürcher Kommentar, N. 86 zu Art. 965 OR). In der Schuldanerkennung nicht …

    19 Dec 2006 · 2006-12-19-4C.214-2006

  • 4A_482/2019, Arrêt du 10 novembre 2020 – action en libération de dette; reconnaissance de dette,Decision

    … Une reconnaissance abstraite (i.e qui n'évoque pas la cause) est également valable, comme le précise l'art. 17 CO (cf. par ex. arrêt 4A_17/2009 du 14 avril 2009 consid. 3.2). Du point de vue matériel, la reconnaissance de dette …

    10 Nov 2020 · 2020-11-10-4A_482-2019

  • 4A_757/2011, Arrêt du 3 avril 2012 – reconnaissance de detteDecision

    … 2006 par les avocats des parties. Il ne s'agit pas d'une reconnaissance de dette abstraite au sens où l'entend l'art. 17 CO, puisque le document indique la cause de l'obligation, à savoir une transaction pour mettre fin à un différend …

    3 Apr 2012 · 2012-04-03-4A_757-2011