The 10 that are cited most themselves, of 67.
4A_53/2010, Arrêt du 29 avril 2010 – contrat d'assuranceDecision
… ne remonterait pas au-delà du 1er juillet 2005, en invoquant le délai de prescription de deux ans prévu par l'art. 46 LCA. Elle a maintenu par la suite cette position.
29 Apr 2010 · 2010-04-29-4A_53-2010
5C.61/2003, Arrêt du 23 octobre 2003Decision
… 306 let. b ch. 6 CGA. Le 22 décembre suivant, la compagnie d'assurances a invoqué la prescription de l'art. 46 LCA et le délai de cinq ans résultant de ses conditions générales pour la fixation du degré d'invalidité (art. 306 let. …
23 Oct 2003 · 2003-10-23-5C.61-2003
4A_645/2010, Arrêt du 23 février 2011 – contrat d'assuranceDecision
Aux termes de l'art. 46 al. 1 LCA, les créances qui découlent du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à dater du fait d'où naît l'obligation.
23 Feb 2011 · 2011-02-23-4A_645-2010
ATF 133 III 675Decision
… l'autorité précédente a retenu que, l'accident ayant eu lieu le 7 décembre 1999, la prescription de deux ans (art. 46 LCA [RS 221.229.1]) avait été interrompue à temps par le dépôt de la demande en justice du 22 août 2001 (art. …
29 Oct 2007 · 133-III-675
5C.41/2002, Arrêt du 17 juin 2002Decision
… des 22 mai et 13 août 1998 figurant dans l'arrêt attaqué. 2. Sur le fond, le recourant dénonce une violation de l'art. 46 de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (LCA; RS 221.229.1) et de l'art. 135 ch. 1 CO, …
17 Jun 2002 · 2002-06-17-5C.41-2002
4A_280/2013, Urteil vom 20. September 2013 – Versicherungsvertrag, TaggeldDecision
Nach Art. 46 Abs. 1 VVG verjähren die Forderungen aus dem Versicherungsvertrag in zwei Jahren nach Eintritt der Tatsache, welche die Leistungspflicht begründet. Während Lehre und Rechtsprechung hierfür ursprünglich den Eintritt des …
20 Sep 2013 · 2013-09-20-4A_280-2013
4A_644/2014, Arrêt du 27 avril 2015 – contrat d'assurancesDecision
… 28 let. b ch. 5 CGA) et, au surplus, prescrite (art. 46 LCA; RS 221.229.1). Elle relevait que par lettre du 10 juillet 1998, elle avait attiré l'attention du conseil de l'employé sur l'assurance complémentaire et sur l'art. 28 CGA, et …
27 Apr 2015 · 2015-04-27-4A_644-2014
5C.43/2001, Tribunal fédéralDecision
… 2). En vertu de l'art. 46 al. 1 LCA, les créances qui dérivent du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans à compter du fait d'où naît l'obligation. Le fait qui donne naissance à l'obligation est la réalisation du risque. …
25 May 2001 · 2001-05-25-5C.43-2001
4A_200/2008, Arrêt du 18 août 2008 – contrat d'assurance; péremptionDecision
… 28 CGA était valable au regard de l'art. 46 al. 2 LCA et qu'il ne constituait par ailleurs pas une clause insolite. Le sinistre étant survenu dans la nuit du 18 au 19 octobre 2002, il n'était pas contesté que le délai de péremption, …
18 Aug 2008 · 2008-08-18-4A_200-2008
5C.237/2004, Arrêt du 23 mars 2005 – contrat d'assuranceDecision
D'après la demanderesse, l'autorité cantonale a violé l'art. 46 al. 1 LCA en retenant que le dies a quo du délai de prescription coïncidait avec le jour du décès de son père. Elle soutient qu'en vertu de la clause bénéficiaire, …
23 Mar 2005 · 2005-03-23-5C.237-2004