5F_6/2008, Arrêt du 18 juillet 2008 – demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 mai 2003 (5A_16/2002)Decision
Aux termes de l'art. 264a al. 3 CC, un époux peut adopter l'enfant de son conjoint s'il est marié avec ce dernier depuis cinq ans. Quant à l'art. 267 al. 2 CC, il prévoit que les liens de filiation antérieurs sont rompus [par …
18 Jul 2008 · 2008-07-18-5F_6-2008
5A.16/2002, Arrêt du 28 mai 2003Decision
… 8 et 12 CEDH. Force est dès lors de constater que l'interprétation des art. 264a al. 3 et 267 al. 2 CC donnée ci-dessus (consid. 4) n'est pas contraire au droit international. 6. La décision d'adoption prise par la Cour cantonale de …
28 May 2003 · 2003-05-28-5A.16-2002
BG-HAÜ9Law
… die Adoptiveltern die Voraussetzungen nach den Artikeln 264a und 264b des Zivilgesetzbuches erfüllen; und d. die Zentrale Behörde des Kantons sich vergewissert hat, dass die erforderlichen Zustimmungen vorliegen (Art. 4 Bst. c und d …
5A_66/2009, Arrêt du 6 avril 2009 – autorisation de placement chez des parents nourriciersDecision
… art. 264a al. 1 CC), une personne mariée peut demander seule une autorisation de placement en qualité de "parent nourricier". Cette question peut demeurer indécise, dans la mesure où l'art. 5 al. 1 OPEE prévoit dans tous les cas que …
6 Apr 2009 · 2009-04-06-5A_66-2009
2C_110/2014, Arrêt du 10 juillet 2014 – Autorisation de séjour; refus de délivrerDecision
… la recourante 1 n'ait pas adopté le recourant 2 avec son mari et qu'elle n'ait ainsi pas respecté l'obligation de l'art. 264a al. 1 CC - qui dispose notamment que des époux ne peuvent adopter que conjointement - ne constitue pas, en …
10 Jul 2014 · 2014-07-10-2C_110-2014
5A_822/2010, Arrêt du 13 mai 2011 – adoptionDecision
Selon le système de la loi, il existe deux types d'adoption: l'adoption conjointe de l'art. 264a CC et l'adoption par une personne seule de l'art. 264b CC. Leurs effets sont réglés par les art. 267 et 267a CC.
13 May 2011 · 2011-05-13-5A_822-2010
5A_774/2010, Urteil vom 5. Mai 2011 – AdoptionDecision
… verheirateten Personen, offen (Art. 264a Abs. 3 ZGB). Überdies seien Personen, die in einer eingetragenen Partnerschaft lebten, gemäss Art. 28 PartG nicht zur Adoption zugelassen. Ob Art. 8 und 13 BV verletzt seien, brauche nicht näher …
5 May 2011 · 2011-05-05-5A_774-2010
5C.224/2000, Tribunale federaleDecision
… non sono dati i requisiti per pronunciare l'adozione, i coniugi non essendo sposati da 5 anni, come richiede l'art. 264a CC. Il fatto che i coniugi convivano da sei anni non basta, sia perché la legge chiaramente prevede la condizione di …
9 Nov 2000 · 2000-11-09-5C.224-2000
5C.75/2000, Tribunal fédéralDecision
… ans entre les futurs parents adoptifs et l'enfant à adopter; ils se plaignent en outre d'une fausse application de l'art. 264a al. 1 CC.
23 Aug 2000 · 2000-08-23-5C.75-2000