The 10 that are cited most themselves, of 32.
5A_619/2008, Arrêt du 16 décembre 2008 – demande d'adoption; autorisation de placement en vue d'adoptionDecision
… Ils se plaignent d'une violation des art. 264, 268 CC, 11a à 11g de l'Ordonnance fédérale du 19 octobre 1977 réglant le placement d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (RS 211.222.338; ci-après: OPEE) et 9 Cst. Des …
16 Dec 2008 · 2008-12-16-5A_619-2008
Zivilstandsverordnung vom 28. April 2004 (ZStV)42Law
… Adoption (Art. 264 ff. ZGB); b. testamentarische Anerkennung eines Kindes (Art. 260 Abs. 3 ZGB); c. Errichtung einer umfassenden Beistandschaft oder Feststellung der Wirksamkeit eines Vorsorgeauftrags für eine dauernd urteilsunfähige …
5A.20/2005, Urteil vom 21. Dezember 2005 – Anerkennung einer ausländischen Adoption; Eintragung in die ZivilstandsregisterDecision
… Dass der ausländischen Adoption kein Pflegeverhältnis im Sinne von Art. 264 ZGB vorausgegangen ist, stellt für sich allein noch keinen Grund dar, um die Anerkennung als Ordre public-widrig zu verweigern, denn das Zusammenleben mit dem …
21 Dec 2005 · 2005-12-21-5A.20-2005
5A.6/2004, Arrêt du 7 juin 2004Decision
… au bien de l'enfant sans porter une atteinte inéquitable à la situation d'autres enfants des parents adoptifs (art. 264 CC, dans sa nouvelle teneur selon le ch. 2 de l'annexe à la LF du 22 juin 2001 relative à la Convention de la Haye …
7 Jun 2004 · 2004-06-07-5A.6-2004
5A.19/2006, Arrêt du 5 décembre 2006 – autorisation de placement provisoire en vue d'adoptionDecision
2.1 Aux termes de l'art. 264 CC - dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2003 -, un enfant peut être adopté si les futurs parents adoptifs lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an, et si …
5 Dec 2006 · 2006-12-05-5A.19-2006
5A_760/2008, Arrêt du 2 mars 2009 – autorisation d'accueuillir un enfant en vue d'adoptionDecision
Aux termes de l'art. 264 CC, un enfant peut être adopté si les futurs parents adoptifs ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an, et si toutes les circonstances permettent de prévoir que …
2 Mar 2009 · 2009-03-02-5A_760-2008
5A_604/2009, Arrêt du 9 novembre 2009 – reconnaissance d'une adoptionDecision
… 298). L'absence d'une période probatoire antérieure à l'adoption, respectivement d'un lien nourricier au sens de l'art. 264 CC, n'impliquent pas à eux seuls une contrariété à l'ordre public suisse (ATF 120 87 consid. 3a; arrêt …
9 Nov 2009 · 2009-11-09-5A_604-2009
5A.11/2005, Arrêt du 3 août 2005 – autorisation d'acceuillir un deuxième enfant en vue d'adoptionDecision
2.1 En vertu de l'art. 264 CC - dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2003 -, un enfant peut être adopté si les futurs parents adoptifs lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an et si …
3 Aug 2005 · 2005-08-03-5A.11-2005
2A.425/2003, Urteil vom 5. März 2004Decision
… für das Schweizer Recht Art. 264 ff. ZGB). Das Stiefelternverhältnis entsteht letztlich nur als Nebenfolge der Eheschliessung; eine eigentliche Elter-Kind-Beziehung im familienrechtlichen Sinne ergibt sich daraus noch nicht. Im Gegensatz …
5 Mar 2004 · 2004-03-05-2A.425-2003
5A_343/2019, Arrêt du 4 octobre 2019 – agrément pour l'accueil d'enfants en vue de leur adoptionDecision
Se référant aux art. 264 CC, 5 OAdo et 1 let. a de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (RS 0.211.221.311), au principe de l'interdiction de …
4 Oct 2019 · 2019-10-04-5A_343-2019