The 10 that are cited most themselves, of 13.
5A.6/2004, Arrêt du 7 juin 2004Decision
… 3a in fine p. 163 et les auteurs mentionnés). 2.2 Selon l'art. 264b al. 1 CC, une personne non mariée - célibataire, veuve ou divorcée (FF 1971 I 1241; Hegnauer, Commentaire bernois, n. 9 ad art. 264b CC - peut adopter seule un enfant …
7 Jun 2004 · 2004-06-07-5A.6-2004
5A.11/2005, Arrêt du 3 août 2005 – autorisation d'acceuillir un deuxième enfant en vue d'adoptionDecision
… 3a in fine p. 163 et les citations). 2.2 Selon l'art. 264b al. 1 CC, une personne non mariée - célibataire, veuve ou divorcée - peut adopter seule si elle a 35 ans révolus. Par cette forme d'adoption, le lien de filiation n'est établi …
3 Aug 2005 · 2005-08-03-5A.11-2005
BG-HAÜ9Law
… die Adoptiveltern die Voraussetzungen nach den Artikeln 264a und 264b des Zivilgesetzbuches erfüllen; und d. die Zentrale Behörde des Kantons sich vergewissert hat, dass die erforderlichen Zustimmungen vorliegen (Art. 4 Bst. c und d …
5F_6/2008, Arrêt du 18 juillet 2008 – demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 mai 2003 (5A_16/2002)Decision
… de filiation simple à l'égard de l'adoptant - les motifs de celle-ci font d'ailleurs expressément référence à l'art. 264b CC (adoption par une personne seule) - et que la filiation antérieure à l'égard de la mère s'est …
18 Jul 2008 · 2008-07-18-5F_6-2008
5A.19/2006, Arrêt du 5 décembre 2006 – autorisation de placement provisoire en vue d'adoptionDecision
… 3a in fine p. 163 et les citations). 2.2 Selon l'art. 264b al. 1 CC, une personne non mariée - célibataire, veuve ou divorcée - peut adopter seule si elle a 35 ans révolus. Par cette forme d'adoption, le lien de filiation n'est établi …
5 Dec 2006 · 2006-12-05-5A.19-2006
5A.16/2002, Arrêt du 28 mai 2003Decision
… par la Cour cantonale de justice, comme cela ressort de son dispositif et de la référence faite dans ses motifs à l'art. 264b CC, a prononcé une adoption simple. Il n'en ressort pas que la cour cantonale a eu l'intention de faire …
28 May 2003 · 2003-05-28-5A.16-2002
5A_881/2010, Arrêt du 13 mai 2011 – autorisation d'accueillir un enfant en vue d'adoptionDecision
Selon l'art. 264b al. 1 CC, une personne non mariée - célibataire, veuve ou divorcée - peut adopter seule un enfant si elle a 35 ans révolus. Par cette forme d'adoption, le lien de filiation n'est établi qu'avec un seul parent. En …
13 May 2011 · 2011-05-13-5A_881-2010
5A.20/2005, Urteil vom 21. Dezember 2005 – Anerkennung einer ausländischen Adoption; Eintragung in die ZivilstandsregisterDecision
… unvereinbar, zumal dem schweizerischen Recht die Adoption durch einen Ehegatten nicht völlig unbekannt ist (Art. 264b Abs. 2 ZGB; Cyril Hegnauer, ZZW 1989 S. 381; Andreas Bucher, L'enfant en droit international privé, Genf 2003, S. 107 …
21 Dec 2005 · 2005-12-21-5A.20-2005
5A_207/2012, Arrêt du 25 avril 2012 – autorisation d'accueillir un enfant en vue d'adoptionDecision
… Le recourant invoque la violation des articles 264b al. 1 CC et 11b OPEE, subsidiairement celle des art. 3 et 5 OAdo; il se plaint également de ce que la décision attaquée violerait son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), …
25 Apr 2012 · 2012-04-25-5A_207-2012
5A_803/2008, Urteil vom 5. März 2009 – AdoptionDecision
… Unbestritten ist auch, dass die Voraussetzungen für eine Einzeladoption nach Art. 264b und Art. 265 ZGB vorliegen. Die Beschwerdeführer stützen das Adoptionsgesuch auf Art. 266 Abs. 1 Ziff. 3 ZGB. Nach dieser Bestimmung darf eine …
5 Mar 2009 · 2009-03-05-5A_803-2008