Art. 50 BüG

Nichtrückwirkung

In forcesince 1 Jan 2018cited 45×
1

Erwerb und Verlust des Schweizer Bürgerrechts richten sich nach dem Recht, das bei Eintritt des massgebenden Tatbestandes in Kraft steht.

2

Vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes eingereichte Gesuche werden bis zum Entscheid über das Gesuch nach den Bestimmungen des bisherigen Rechts behandelt.

The 10 that are cited most themselves, of 45.

  • 1C_436/2018, Arrêt du 9 janvier 2019 – Annulation de la naturalisation facilitéeDecision

    … 49 LN (en relation avec le chiffre I de son annexe). En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 LN, l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait …

    9 Jan 2019 · 2019-01-09-1C_436-2018

  • 1C_618/2020, Arrêt du 19 mai 2021 – annulation de la naturalisation facilitéeDecision

    … 49 LN (en relation avec le chiffre I de son annexe). En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 LN, l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait …

    19 May 2021 · 2021-05-19-1C_618-2020

  • 1C_658/2019, Arrêt du 28 février 2020 – Annulation de la naturalisation facilitéeDecision

    … 49 LN (en relation avec le chiffre I de son annexe). En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 LN, l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait …

    28 Feb 2020 · 2020-02-28-1C_658-2019

  • 1C_142/2019, Arrêt du 27 juin 2019 – Annulation de la naturalisation facilitéeDecision

    … 49 LN (en relation avec le chiffre I de son annexe). En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 LN, l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait …

    27 Jun 2019 · 2019-06-27-1C_142-2019

  • 1C_80/2019, Arrêt du 2 mai 2019 – Annulation de la naturalisation facilitéeDecision

    … 49 LN (en relation avec le ch. I de son annexe). En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 al. 1 LN, l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait …

    2 May 2019 · 2019-05-02-1C_80-2019

  • 1C_23/2019, Arrêt du 3 avril 2019 – Annulation de la naturalisation facilitéeDecision

    … 49 LN (en relation avec le chiffre I de son annexe). En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 LN, l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait …

    3 Apr 2019 · 2019-04-03-1C_23-2019

  • 1C_82/2018, Arrêt du 31 mai 2018 – annulation de la naturalisation facilitéeDecision

    … 49 LN (en relation avec le chiffre I de son annexe). En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 LN, l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait …

    31 May 2018 · 2018-05-31-1C_82-2018

  • 1C_161/2018, Arrêt du 18 février 2019 – Annulation de la naturalisation facilitéeDecision

    … 49 LN (en relation avec le chiffre I de son annexe). En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 LN, l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait …

    18 Feb 2019 · 2019-02-18-1C_161-2018

  • 1C_454/2017, Arrêt du 16 mai 2018 – refus de la demande de naturalisation facilitéeDecision

    … 49 LN). La nouvelle loi ne déploie pas d'effets rétroactifs (art. 50 LN) : l'acquisition et la perte de la nationalité suisse sont régies par le droit en vigueur au moment où le fait déterminant s'est produit (art. 50 al. 1 LN); les …

    16 May 2018 · 2018-05-16-1C_454-2017

  • 1C_574/2021, Arrêt du 27 avril 2022 – Annulation de la naturalisation facilitéeDecision

    Dans un premier moyen, le recourant se plaint d'une violation de la disposition transitoire de l'art. 50 LN. Pour lui, le "fait déterminant" au sens de cette disposition serait la date de la déclaration prétendument mensongère (soit …

    27 Apr 2022 · 2022-04-27-1C_574-2021