Art. 49 BüG

Aufhebung undÄnderung anderer Erlasse

In forcesince 9 Jul 2019cited 37×

Die Aufhebung und Änderung anderer Erlasse werden im Anhang geregelt.

The 10 that are cited most themselves, of 37.

  • 1C_436/2018, Arrêt du 9 janvier 2019 – Annulation de la naturalisation facilitéeDecision

    … loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (aLN), conformément à l'art. 49 LN (en relation avec le chiffre I de son annexe). En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. …

    9 Jan 2019 · 2019-01-09-1C_436-2018

  • 1C_618/2020, Arrêt du 19 mai 2021 – annulation de la naturalisation facilitéeDecision

    … du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (aLN; RO 1952 1115), conformément à l'art. 49 LN (en relation avec le chiffre I de son annexe). En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 …

    19 May 2021 · 2021-05-19-1C_618-2020

  • 1C_658/2019, Arrêt du 28 février 2020 – Annulation de la naturalisation facilitéeDecision

    … loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (aLN), conformément à l'art. 49 LN (en relation avec le chiffre I de son annexe). En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. …

    28 Feb 2020 · 2020-02-28-1C_658-2019

  • 1C_142/2019, Arrêt du 27 juin 2019 – Annulation de la naturalisation facilitéeDecision

    … loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (aLN), conformément à l'art. 49 LN (en relation avec le chiffre I de son annexe). En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. …

    27 Jun 2019 · 2019-06-27-1C_142-2019

  • 1C_80/2019, Arrêt du 2 mai 2019 – Annulation de la naturalisation facilitéeDecision

    … loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (aLN), conformément à l'art. 49 LN (en relation avec le ch. I de son annexe). En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 …

    2 May 2019 · 2019-05-02-1C_80-2019

  • 1C_23/2019, Arrêt du 3 avril 2019 – Annulation de la naturalisation facilitéeDecision

    … loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (aLN), conformément à l'art. 49 LN (en relation avec le chiffre I de son annexe). En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. …

    3 Apr 2019 · 2019-04-03-1C_23-2019

  • 1C_82/2018, Arrêt du 31 mai 2018 – annulation de la naturalisation facilitéeDecision

    … loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (aLN), conformément à l'art. 49 LN (en relation avec le chiffre I de son annexe). En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. …

    31 May 2018 · 2018-05-31-1C_82-2018

  • 1C_161/2018, Arrêt du 18 février 2019 – Annulation de la naturalisation facilitéeDecision

    … loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (aLN), conformément à l'art. 49 LN (en relation avec le chiffre I de son annexe). En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. …

    18 Feb 2019 · 2019-02-18-1C_161-2018

  • 1C_454/2017, Arrêt du 16 mai 2018 – refus de la demande de naturalisation facilitéeDecision

    … celle-ci abroge la loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (aLN) (art. 49 LN). La nouvelle loi ne déploie pas d'effets rétroactifs (art. 50 LN) : l'acquisition et la perte de la …

    16 May 2018 · 2018-05-16-1C_454-2017

  • 1C_574/2021, Arrêt du 27 avril 2022 – Annulation de la naturalisation facilitéeDecision

    … du 29 septembre 1952 sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (aLN; RO 1952 1115), conformément à l'art. 49 LN (en relation avec le chiffre I de son annexe). En vertu de la réglementation transitoire prévue par l'art. 50 …

    27 Apr 2022 · 2022-04-27-1C_574-2021