The 10 that are cited most themselves, of 29.
Zweitwohnungsverordnung vom 4. Dezember 2015 (ZWV)1089Law
… suspension orders in accordance with Article 14 of the Act; c. building permits for homes with a suspended restriction on use.
1C_546/2015, Arrêt du 23 juin 2016 – permis de construire, art. 75b Cst.Decision
… s'il envisage d'emblée, toujours en prétendant vouloir construire une résidence principale, de faire usage de l'art. 14 LRS qui permet de suspendre cette affectation lorsqu'il n'existe pas de demande pour un tel logement à un prix …
23 Jun 2016 · 2016-06-23-1C_546-2015
1C_160/2015, Arrêt du 3 mai 2016 – autorisation de construireDecision
… La recourante estime que les constructeurs concernés pourraient d'emblée aisément se prévaloir de l'art. 14 LRS qui permet, faute de preneurs, de suspendre l'obligation d'affectation en résidence principale.
3 May 2016 · 2016-05-03-1C_160-2015
1C_114/2015, Urteil vom 10. Juli 2015 – BaubewilligungDecision
… Dieses Risiko trägt die Beschwerdegegnerin. Zwar sieht Art. 14 Abs. 1 lit. b des Zweitwohnungsgesetzes vom 20. März 2015 (ZWG; BBl 2015 2753; noch nicht in Kraft) die Möglichkeit vor, die Nutzungsbeschränkung während einer bestimmten …
10 Jul 2015 · 2015-07-10-1C_114-2015
1C_263/2016, Arrêt du 21 février 2017 – permis de construire; art. 75b Cst.Decision
… 7, al. 1, let. a, LRS". L'art. 14 LRS prévoit en outre que l'obligation d'affectation en résidence principale peut être suspendue pendant une durée déterminée et renouvelable lorsque la preuve est faite que le logement a été …
21 Feb 2017 · 2017-02-21-1C_263-2016
1C_16/2016, Arrêt du 24 octobre 2016 – démolition et reconstruction d'un chaletDecision
… s'il envisage d'emblée, toujours en prétendant vouloir construire une résidence principale, de faire usage de l'art. 14 LRS qui permet de suspendre cette affectation lorsqu'il n'existe pas de demande pour un tel logement à un prix …
24 Oct 2016 · 2016-10-24-1C_16-2016
1C_103/2017, Arrêt du 16 janvier 2018 – autorisation de construireDecision
… Le risque d'un recours accru à l'art. 14 LRS serait ainsi élevé, ce qui viderait de son sens l'art. 75b Cst. La recourante dénonce le laxisme dont ferait preuve la commune dans l'octroi des permis de construire.
16 Jan 2018 · 2018-01-16-1C_103-2017
1C_592/2017, Urteil vom 15. Juni 2018 – BaubewilligungDecision
… Zweitwohnungsgesetzes präzisiert, insbesondere mit Blick auf die Möglichkeit, die Erstwohnnutzungsbeschränkung nach Art. 14 Abs. 1 lit. b ZWG zu sistieren. Dies erhöhe das Risiko, dass die Bauherrschaft (trotz der restriktiven …
15 Jun 2018 · 2018-06-15-1C_592-2017
1C_102/2017, Arrêt du 16 janvier 2018 – autorisation de construireDecision
… Le risque d'un recours accru à l'art. 14 LRS serait ainsi élevé, ce qui viderait de son sens l'art. 75b Cst. Le fait que l'on ne trouve qu'un logement comparable à ceux qui sont projetés (6 pièces neufs) ne permettrait pas d'admettre …
16 Jan 2018 · 2018-01-16-1C_102-2017
1C_159/2015, Arrêt du 3 mai 2016 – autorisation de construireDecision
… La recourante estime que les constructeurs concernés pourraient d'emblée aisément se prévaloir de l'art. 14 LRS qui permet, faute de preneurs, de suspendre l'obligation d'affectation en résidence principale.
3 May 2016 · 2016-05-03-1C_159-2015