Soweit dieses Gesetz nichts anderes bestimmt, gelten für die Post die aktienrechtlichen Vorschriften des Obligationenrechts.
Art. 4 LOP
Anwendbares Recht
Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und der Europä…Law
… des documents VI 1 et autres documents accompagnant les transports des produits vitivinicoles en application de l’art. 4 par. 1 de cette annexe et des dispositions de l’Union européenne pertinentes de l’appendice 3(A), – la liste …
2C_118/2014, Arrêt du 22 mars 2015 – Demande tendant à enjoindre à la Poste de négocier une convention collective de travail avec le SyndicaDecision
… 6 LOP). Elle est toutefois, sauf disposition contraire de la loi, soumise aux dispositions du code des obligations (art. 4 LOP) et son personnel est engagé sous le régime du droit privé (art. 9 al. 1 LOP). L'art. 9 al. 2 LOP oblige La …
22 Mar 2015 · 2015-03-22-2C_118-2014