Art. 2 LOP

Rechtsform und Firma

In forcesince 1 Oct 2012cited 1×
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Die Post ist eine spezialgesetzliche Aktiengesellschaft.

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Sie wird unter der Firma «Die Schweizerische Post AG, La Poste Suisse SA, La Posta Svizzera SA, La Posta Svizra SA» in das Handelsregister eingetragen.

  • 2C_118/2014, Arrêt du 22 mars 2015 – Demande tendant à enjoindre à la Poste de négocier une convention collective de travail avec le SyndicaDecision

    La Poste Suisse est une société anonyme de droit public (art. 2 al. 1 LOP), dont la Confédération est actionnaire majoritaire (art. 6 LOP). Elle est toutefois, sauf disposition contraire de la loi, soumise aux dispositions du code des …

    22 Mar 2015 · 2015-03-22-2C_118-2014