Die Kantone bestimmen, ob bei elektronischen Eingaben alle für den Vollzug des Geschäfts nötigen Belege zuhanden des Grundbuchamts elektronisch zu übermitteln sind oder ob die gemischte Einreichung von elektronischen Belegen und solchen in Papierform zulässig ist.
Art. 42 GBV
GemischteEingaben an das Grundbuchamt
5A_32/2011, Arrêt du 16 février 2012 – mainlevée d'oppositionDecision
… seul et même droit de gage, l'engagement collectif devant en outre ressortir de l'inscription au registre foncier (art. 42 al. 1 ORF) et, pour les cédules hypothécaires, figurer sur le titre (art. 53 al. 3 ORF; cf. Steinauer, op. cit., …
16 Feb 2012 · 2012-02-16-5A_32-2011
5A_74/2011, Arrêt du 16 février 2012 – mainlevée d'oppositionDecision
… seul et même droit de gage, l'engagement collectif devant en outre ressortir de l'inscription au registre foncier (art. 42 al. 1 ORF) et, pour les cédules hypothécaires, figurer sur le titre (art. 53 al. 3 ORF; cf. STEINAUER, op. cit., …
16 Feb 2012 · 2012-02-16-5A_74-2011
5A_35/2011, Arrêt du 16 février 2012 – mainlevée d'oppositionDecision
… seul et même droit de gage, l'engagement collectif devant en outre ressortir de l'inscription au registre foncier (art. 42 al. 1 ORF) et, pour les cédules hypothécaires, figurer sur le titre (art. 53 al. 3 ORF; cf. STEINAUER, op. cit., …
16 Feb 2012 · 2012-02-16-5A_35-2011
5A_77/2011, Arrêt du 16 février 2012 – mainlevée d'oppositionDecision
… seul et même droit de gage, l'engagement collectif devant en outre ressortir de l'inscription au registre foncier (art. 42 al. 1 ORF) et, pour les cédules hypothécaires, figurer sur le titre (art. 53 al. 3 ORF; cf. STEINAUER, op. cit., …
16 Feb 2012 · 2012-02-16-5A_77-2011
5A_34/2011, Arrêt du 16 février 2012 – mainlevée d'oppositionDecision
… seul et même droit de gage, l'engagement collectif devant en outre ressortir de l'inscription au registre foncier (art. 42 al. 1 ORF) et, pour les cédules hypothécaires, figurer sur le titre (art. 53 al. 3 ORF; cf. STEINAUER, op. cit., …
16 Feb 2012 · 2012-02-16-5A_34-2011
5A_75/2011, Arrêt du 16 février 2012 – mainlevée d'oppositionDecision
… seul et même droit de gage, l'engagement collectif devant en outre ressortir de l'inscription au registre foncier (art. 42 al. 1 ORF) et, pour les cédules hypothécaires, figurer sur le titre (art. 53 al. 3 ORF; cf. STEINAUER, op. cit., …
16 Feb 2012 · 2012-02-16-5A_75-2011
5A_33/2011, Arrêt du 16 février 2012 – mainlevée d'oppositionDecision
… seul et même droit de gage, l'engagement collectif devant en outre ressortir de l'inscription au registre foncier (art. 42 al. 1 ORF) et, pour les cédules hypothécaires, figurer sur le titre (art. 53 al. 3 ORF; cf. STEINAUER, op. cit., …
16 Feb 2012 · 2012-02-16-5A_33-2011
5A_76/2011, Arrêt du 16 février 2012 – mainlevée d'oppositionDecision
… seul et même droit de gage, l'engagement collectif devant en outre ressortir de l'inscription au registre foncier (art. 42 al. 1 ORF) et, pour les cédules hypothécaires, figurer sur le titre (art. 53 al. 3 ORF; cf. STEINAUER, op. cit., …
16 Feb 2012 · 2012-02-16-5A_76-2011
- 1 Jul 2020 – todayin force
- 1 Jan 2012 – 1 Jul 2020earlier wording