Art. 42 GBV

GemischteEingaben an das Grundbuchamt

In forcesince 1 Jul 2020cited 8×

Die Kantone bestimmen, ob bei elektronischen Eingaben alle für den Vollzug des Geschäfts nötigen Belege zuhanden des Grundbuchamts elektronisch zu übermitteln sind oder ob die gemischte Einreichung von elektronischen Belegen und solchen in Papierform zulässig ist.

  • 5A_32/2011, Arrêt du 16 février 2012 – mainlevée d'oppositionDecision

    … seul et même droit de gage, l'engagement collectif devant en outre ressortir de l'inscription au registre foncier (art. 42 al. 1 ORF) et, pour les cédules hypothécaires, figurer sur le titre (art. 53 al. 3 ORF; cf. Steinauer, op. cit., …

    16 Feb 2012 · 2012-02-16-5A_32-2011

  • 5A_74/2011, Arrêt du 16 février 2012 – mainlevée d'oppositionDecision

    … seul et même droit de gage, l'engagement collectif devant en outre ressortir de l'inscription au registre foncier (art. 42 al. 1 ORF) et, pour les cédules hypothécaires, figurer sur le titre (art. 53 al. 3 ORF; cf. STEINAUER, op. cit., …

    16 Feb 2012 · 2012-02-16-5A_74-2011

  • 5A_35/2011, Arrêt du 16 février 2012 – mainlevée d'oppositionDecision

    … seul et même droit de gage, l'engagement collectif devant en outre ressortir de l'inscription au registre foncier (art. 42 al. 1 ORF) et, pour les cédules hypothécaires, figurer sur le titre (art. 53 al. 3 ORF; cf. STEINAUER, op. cit., …

    16 Feb 2012 · 2012-02-16-5A_35-2011

  • 5A_77/2011, Arrêt du 16 février 2012 – mainlevée d'oppositionDecision

    … seul et même droit de gage, l'engagement collectif devant en outre ressortir de l'inscription au registre foncier (art. 42 al. 1 ORF) et, pour les cédules hypothécaires, figurer sur le titre (art. 53 al. 3 ORF; cf. STEINAUER, op. cit., …

    16 Feb 2012 · 2012-02-16-5A_77-2011

  • 5A_34/2011, Arrêt du 16 février 2012 – mainlevée d'oppositionDecision

    … seul et même droit de gage, l'engagement collectif devant en outre ressortir de l'inscription au registre foncier (art. 42 al. 1 ORF) et, pour les cédules hypothécaires, figurer sur le titre (art. 53 al. 3 ORF; cf. STEINAUER, op. cit., …

    16 Feb 2012 · 2012-02-16-5A_34-2011

  • 5A_75/2011, Arrêt du 16 février 2012 – mainlevée d'oppositionDecision

    … seul et même droit de gage, l'engagement collectif devant en outre ressortir de l'inscription au registre foncier (art. 42 al. 1 ORF) et, pour les cédules hypothécaires, figurer sur le titre (art. 53 al. 3 ORF; cf. STEINAUER, op. cit., …

    16 Feb 2012 · 2012-02-16-5A_75-2011

  • 5A_33/2011, Arrêt du 16 février 2012 – mainlevée d'oppositionDecision

    … seul et même droit de gage, l'engagement collectif devant en outre ressortir de l'inscription au registre foncier (art. 42 al. 1 ORF) et, pour les cédules hypothécaires, figurer sur le titre (art. 53 al. 3 ORF; cf. STEINAUER, op. cit., …

    16 Feb 2012 · 2012-02-16-5A_33-2011

  • 5A_76/2011, Arrêt du 16 février 2012 – mainlevée d'oppositionDecision

    … seul et même droit de gage, l'engagement collectif devant en outre ressortir de l'inscription au registre foncier (art. 42 al. 1 ORF) et, pour les cédules hypothécaires, figurer sur le titre (art. 53 al. 3 ORF; cf. STEINAUER, op. cit., …

    16 Feb 2012 · 2012-02-16-5A_76-2011