1B_445/2012, Arrêt du 8 novembre 2012 – procédure pénale; communication d'un moyen de preuve (enregistrement vidéo)Decision
… 70 al. 1 let. a CPP, la protection contre la divulgation de son identité au sens de l'art. 74 al. 4 CPP ainsi que les mesures générales de protection prévues à l'art. 152 CPP. Lorsque la victime est âgée de moins de 18 ans (ce qui …
8 Nov 2012 · 2012-11-08-1B_445-2012
1B_435/2015, Arrêt du 25 février 2016 – procédure pénale, récusation du ministère publicDecision
… Dans l'hypothèse où il existe des motifs d'informer le public, l'art. 74 al. 3 CPP impose le respect de la présomption d'innocence du prévenu (art. 10 al. 1 CPP, 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH) et celui des droits de la personnalité …
25 Feb 2016 · 2016-02-25-1B_435-2015
6B_572/2018, Arrêt du 1er octobre 2018 – Violation du secret de fonction ; arbitraire, droit d'être entendu, présomption d'innocence ; fixatDecision
… par exemple les art. 74-75 CPP, 3c LStup, 104 LCR) ou extralégaux (consentement de la victime, sauvegarde d'intérêts légitimes) sont également susceptibles d'entrer en ligne de compte (JEAN-MARC VERNIORY, Commentaire romand, Code …
1 Oct 2018 · 2018-10-01-6B_572-2018
6B_695/2017, Arrêt du 26 avril 2018 – Ordonnance de classement (diffamation, etc.); droit d'être entenduDecision
… Dans l'hypothèse où il existait des motifs d'informer le public, l'art. 74 al. 3 CPP imposait le respect de la présomption d'innocence du prévenu (art. 10 al. 1 CPP, 32 al. 1 Cst. et 6 par. 2 CEDH) et celui des droits de la …
26 Apr 2018 · 2018-04-26-6B_695-2017
1B_342/2016, Arrêt du 12 décembre 2016 – procédure pénale; édition d'un dossier de l'assurance-invaliditéDecision
… Elle a notamment le droit à la protection de la personnalité (art. 70 al. 1 let. a, 74 al. 4, et 152 al. 1 CPP; let. a); le droit à des mesures de protection (art. 152 à 154 CPP; let. c); et/ou le droit de refuser de témoigner (art. …
12 Dec 2016 · 2016-12-12-1B_342-2016
1C_604/2015, Arrêt du 13 juin 2016 – accès à des directives internesDecision
… En matière pénale, l'autorité compétente selon les art. 74 et 102 CPP est la direction de la procédure; celle-ci doit notamment respecter la présomption d'innocence et les autres intérêts légitimes au maintien du secret. En …
13 Jun 2016 · 2016-06-13-1C_604-2015
1B_435/2019, Arrêt du 16 janvier 2020 – refus d'enjoindre à une partie l'obligation de garder le silence sur la procédureDecision
… 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 al. 1 CPP (cf. également art. 74 al. 3 CPP). Il s'agit en outre de protéger le processus de formation de l'opinion et de prise de décision (ATF 126 IV 236consid. 2c/aa, p. 245) en garantissant …
16 Jan 2020 · 2020-01-16-1B_435-2019
6B_1302/2019, Sentenza del 16 gennaio 2020 – Istanza di rettificaDecision
… 83 CPP ritenendo in concreto non ravvisabile un motivo di rettifica; che la ricorrente richiama gli art. 74 cpv. 1 lett. c e 79 CPP, rimproverando alla Corte cantonale di non avere esaminato le possibilità di rettifica previste da queste …
16 Jan 2020 · 2020-01-16-6B_1302-2019
1C_13/2016, Arrêt du 18 avril 2016 – communication aux médias d'une ordonnance de classementDecision
… est seul applicable à la communication d'une telle ordonnance non archivée, et que l'autorité compétente selon les art. 74 et 102 CPP est la direction de la procédure. Supposé applicable, le droit cantonal prévoit lui aussi que le …
18 Apr 2016 · 2016-04-18-1C_13-2016