The 10 that are cited most themselves, of 40.
1B_261/2017, Arrêt du 17 octobre 2017 – procédure pénale; qualité de partie plaignanteDecision
… 108 al. 1 let. b CPP ou les mesures fondées sur l'art. 73 al. 2 CPP pour sauvegarder les intérêts juridiquement protégés du prévenu ne suffiraient pas à parer efficacement aux effets de l'admission du plaignant ou d'un tiers comme …
17 Oct 2017 · 2017-10-17-1B_261-2017
1B_399/2018, Arrêt du 23 janvier 2019 – procédure pénale; qualité de partie plaignanteDecision
… d'une procédure civile parallèle opposant les parties d'une procédure pénale et le défaut de mesures au sens de l'art. 73 al. 2 CPP ordonné dans la seconde pouvaient justifier l'entrée en matière sur un recours contre une décision …
23 Jan 2019 · 2019-01-23-1B_399-2018
1B_210/2014, Urteil vom 17. Dezember 2014 – KontensperrenDecision
… Diese Verpflichtung ist zu befristen (Art. 73 Abs. 2 StPO). Gegen Verfahrenshandlungen der Staatsanwaltschaft ist die Beschwerde zulässig (Art. 393 Abs. 1 lit. a StPO). Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide …
17 Dec 2014 · 2014-12-17-1B_210-2014
6B_256/2012, Arrêt du 27 septembre 2012 – Publication de débats officiels secrets (art. 293 CP); liberté d'expression (art. 10 CEDH)Decision
… Il ne soutient plus, en particulier, que l'art. 73 al. 2 CPP lui serait applicable à titre de droit nouveau plus favorable. On peut, sur ce point, renvoyer aux considérants convaincants de la cour cantonale (arrêt entrepris, consid. 4.2 …
27 Sep 2012 · 2012-09-27-6B_256-2012
6B_1192/2014, Urteil vom 24. April 2015 – Qualifizierte Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz, Anstiftung zu AmtsgeheimnisverletzunDecision
… Er war bezüglich dieser Tatsachen grundsätzlich zur Verschwiegenheit verpflichtet (vgl. Art. 73 Abs. 1 und Art. 12 StPO; §§ 9 ff. der Verordnung vom 13. Juli 2005 über das Polizei-Informationssystem POLIS [POLIS-Verordnung; LS …
24 Apr 2015 · 2015-04-24-6B_1192-2014
1B_315/2014, Urteil vom 11. Mai 2015 – Einschränkung der Akteneinsicht, StillschweigepflichtDecision
… Was die aufgehobene Stillschweigeverpflichtung betrifft, seien dafür (nach Art. 73 Abs. 2 StPO) die gleichen Voraussetzungen massgeblich.
11 May 2015 · 2015-05-11-1B_315-2014
1B_474/2019, Arrêt du 6 mai 2020 – procédure pénale; modalités de consultation d'une pièce du dossierDecision
… 292 CP, dont sont assorties les modalités de consultation du rapport F.________ non caviardé, il est observé que l'art. 73 al. 2 CPP prévoit certes que la partie plaignante, d'autres participants à la procédure ainsi que leurs …
6 May 2020 · 2020-05-06-1B_474-2019
1B_559/2018, Arrêt du 12 mars 2019 – Procédure pénale; qualité de partie plaignanteDecision
… d'une procédure civile parallèle opposant les parties d'une procédure pénale et le défaut de mesures au sens de l'art. 73 al. 2 CPP ordonné dans la seconde pouvaient justifier l'entrée en matière sur un recours contre une décision …
12 Mar 2019 · 2019-03-12-1B_559-2018
1B_435/2015, Arrêt du 25 février 2016 – procédure pénale, récusation du ministère publicDecision
… n'emporte pas la conviction. En effet, outre que ces renseignements n'étaient en rien utiles à l'enquête, l'art. 73 al. 1 CPP institue, dans le domaine de l'information du public, une obligation générale de garder le silence de la …
25 Feb 2016 · 2016-02-25-1B_435-2015
BGE 147 IV 137Decision
… Diese Verpflichtung ist zu befristen (Art. 73 Abs. 2 StPO).
25 Nov 2020 · 147-IV-137