The 10 that are cited most themselves, of 128.
1B_430/2015, Arrêt du 5 janvier 2016 – procédure pénale, récusationDecision
… 3.2.2 in fine p. 180; 138 IV 142 consid. 2.2.2 p. 145 s.). En tant que direction de la procédure (art. 61 CPP), son attitude et/ou ses déclarations ne doivent donc pas laisser à penser que son appréciation quant à la culpabilité du …
5 Jan 2016 · 2016-01-05-1B_430-2015
ATF 140 IV 202Decision
… Devant un tribunal collégial, l'autorité investie de la direction de la procédure est le président du tribunal (art. 61 let. c CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 1 let. b CPP, le recours est recevable contre les ordonnances, les …
10 Jun 2014 · 140-IV-202
1B_150/2016, Arrêt du 19 mai 2016 – procédure pénale, récusationDecision
… 3.2.2 in fine p. 180; 138 IV 142 consid. 2.2.2 p. 145 s.). En tant que direction de la procédure (art. 61 CPP), son attitude et/ou ses déclarations ne doivent donc pas laisser à penser que son appréciation quant à la culpabilité du …
19 May 2016 · 2016-05-19-1B_150-2016
1B_419/2014, Urteil vom 27. April 2015 – Strafverfahren; AusstandDecision
… 2b S. 198 f. mit Hinweisen). Das gilt allerdings nur für das Vorverfahren. Gemäss Art. 61 lit. a StPO leitet die Staatsanwaltschaft das Verfahren bis zur Anklageerhebung. Die Staatsanwaltschaft gewährleistet insoweit eine gesetzmässige …
27 Apr 2015 · 2015-04-27-1B_419-2014
1B_397/2014, Arrêt du 25 février 2015 – procédure pénale, récusationDecision
… Selon l'art. 61 CPP, le ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure jusqu'à la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). …
25 Feb 2015 · 2015-02-25-1B_397-2014
1B_48/2019, Arrêt du 28 mai 2019 – procédure pénale; récusationDecision
… 1.2.3), notamment dans le cadre de ses fonctions en tant que direction de la procédure (art. 61 let. a CPP) et pas uniquement en tant que partie (art. 104 al. 1 let. c CPP). Une telle configuration ne paraît pas d'emblée exclue vu …
28 May 2019 · 2019-05-28-1B_48-2019
BGE 137 IV 230Decision
… 300 und 308 ff. StPO). Zudem obliegt ihr im Grundsatz die Verfahrensleitung bis zur Einstellung oder Anklageerhebung (Art. 61 lit. a StPO). Sie hat somit grundsätzlich ein Rechtsschutzinteresse, sich gegen die aus ihrer Sicht …
12 Jul 2011 · 137-IV-230
1B_226/2016, Arrêt du 15 septembre 2016 – procédure pénale; capacité de postuler de l'avocatDecision
Les recourants contestent que la direction de la procédure au sens de l'art. 61 CPP serait compétente pour interdire à l'avocat de choix du prévenu d'exercer son mandat. L'autorité en charge de la procédure statue d'office et en tout …
15 Sep 2016 · 2016-09-15-1B_226-2016
1B_379/2016, Arrêt du 19 décembre 2016 – procédure pénale, demande de récusation d'un inspecteur de policeDecision
… art. 61 let. a CPP).
19 Dec 2016 · 2016-12-19-1B_379-2016
1B_593/2012, Arrêt du 14 décembre 2012 – procédure pénale, accès au dossierDecision
… Durant l'instruction, le ministère public est investi de la direction de la procédure (art. 61 let. a CPP). C'est la raison pour laquelle la demande de consultation du dossier lui a été transmise par ordonnance du 6 août 2012 afin …
14 Dec 2012 · 2012-12-14-1B_593-2012