The 10 that are cited most themselves, of 40.
6B_1324/2015, Arrêt du 23 novembre 2016 – Indemnité (art. 436 CPP)Decision
… 436 CPP, à l'issue de la procédure de recours (cf. art. 421 al. 2 CPP). Y renoncer conduit toutefois à un résultat peu adéquat, à savoir celui de laisser l'autorité de première instance au fond décider du principe et de la …
23 Nov 2016 · 2016-11-23-6B_1324-2015
6B_985/2013, Arrêt du 19 juin 2014 – Indemnité du conseil juridique gratuitDecision
… a CPP). Ils constituent par conséquent des frais de procédure (art. 422 al. 1 CPP) qui doivent, conformément à l'art. 421 al. 1 CPP, être fixés par l'autorité pénale dans la décision finale au plus tard. L'art. 135 al. 2 CPP - …
19 Jun 2014 · 2014-06-19-6B_985-2013
1B_179/2014, Urteil vom 5. Juni 2014 – Sicherheitshaft; Haftentlassungsgesuch,Decision
… nach StPO, insbesondere für in selbstständigen strafprozessualen Zwischenentscheiden auferlegte Gerichtsgebühren (Art. 416 i.V.m. Art. 421 Abs. 2 lit. a StPO). Die beschuldigte Person trägt grundsätzlich die Verfahrenskosten, wenn sie …
5 Jun 2014 · 2014-06-05-1B_179-2014
1B_51/2013, Arrêt du 27 septembre 2013 – procédure pénale; frais de procédureDecision
… de s'en tenir au principe général selon lequel le sort des frais et indemnités est fixé dans la décision finale (art. 421 al. 1 CPP; cf. SCHMID, Praxiskommentar, n° 10 ad art. 59).
27 Sep 2013 · 2013-09-27-1B_51-2013
6B_1360/2016, Arrêt du 10 novembre 2017 – Indemnité (art. 434 CCP), droit d'être entenduDecision
… 436 CPP, à l'issue de la procédure de recours (cf. art. 421 al. 2 CPP). Y renoncer conduit toutefois à un résultat peu adéquat, à savoir celui de laisser l'autorité de première instance au fond décider du principe et de la …
10 Nov 2017 · 2017-11-10-6B_1360-2016
1B_134/2012, Arrêt du 8 mai 2012 – détention provisoire, frais et indemnités de procédureDecision
Le recourant se plaint d'une violation des art. 421, 429 et 436 CPP. Ayant précédemment obtenu gain de cause, il avait droit à des dépens et ceux-ci ne pouvaient lui être refusés au motif qu'il bénéficiait de l'assistance …
8 May 2012 · 2012-05-08-1B_134-2012
1B_318/2015, Urteil vom 28. April 2016 – Strafverfahren; EntsiegelungDecision
Grundsätzlich werden die Kosten eines Strafverfahrens erst im Endentscheid festgelegt (Art. 421 Abs. 1 StPO). Dies gilt namentlich für erstinstanzliche Zwangsmassnahmenverfahren, an denen die beschuldigte Person beteiligt ist (Urteil …
28 Apr 2016 · 2016-04-28-1B_318-2015
6B_633/2015, Urteil vom 12. Januar 2016 – Mehrfache versuchte schwere Körperverletzung, mehrfache Nötigung; therapeutische Massnahme; WillküDecision
… Die Strafbehörde legt im Endentscheid die Kosten- und Entschädigungsfolgen fest (Art. 421 Abs. 1 StPO; vgl. auch Art. 81 Abs. 4 lit. b, Art. 351 Abs. 1 StPO; BGE 140 IV 213 E. 1.1). Der Entscheid über die Kosten- und …
12 Jan 2016 · 2016-01-12-6B_633-2015
1B_203/2011, Arrêt du 18 mai 2011 – détention pour des motifs de sûretéDecision
… les frais judiciaires relatifs aux décisions incidentes sans attendre l'issue de la procédure pénale. Selon l'art. 421 al. 2 CPP, l'autorité peut fixer les frais de manière anticipée dans les décisions intermédiaires, y compris sur …
18 May 2011 · 2011-05-18-1B_203-2011
1B_105/2016, Arrêt du 3 juin 2016 – procédure pénale; indemnité de dépensDecision
… 94 LTF; il soutient notamment que la cour cantonale aurait, de manière injustifiée, refusé d'appliquer les art. 59 al. 4 et 421 al. 2 let. a CPP. L'art. 59 al. 4 CPP concerne les frais de procédure au sens de l'art. 422 CPP (arrêts …
3 Jun 2016 · 2016-06-03-1B_105-2016