The 10 that are cited most themselves, of 317.
ATF 144 IV 81Decision
… 393 al. 1 let. a CPP) et qu'il disposait d'un intérêt juridiquement protégé (art. 382 CPP) à la contester. Elle s'est fondée sur l'opinion de SCHMID, pour qui, à l'instar de la doctrine majoritaire, le prévenu a qualité pour …
23 Jan 2018 · 144-IV-81
1B_669/2012, Arrêt du 12 mars 2013 – procédure pénale, refus de suspendre la procédure, recevabilité du recours cantonalDecision
… l'existence d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision litigieuse (art. 382 al. 1 CPP). Cet intérêt doit être actuel et pratique. De cette manière, les tribunaux sont assurés de …
12 Mar 2013 · 2013-03-12-1B_669-2012
BGE 141 IV 380Decision
… Die Rechtsmittellegitimation im kantonalen Verfahren (nach Art. 382 Abs. 1 StPO) hängt - anders als die Legitimation zur Beschwerde in Strafsachen in der Sache an das Bundesgericht (vgl. Art. 81 Abs. 1 lit. b Ziff. 5 BGG; BGE 141 IV 1 E. …
3 Sep 2015 · 141-IV-380
6B_243/2015, Arrêt du 12 juin 2015 – Ordonnance de non-entrée en matière (dénonciation calomnieuse, etc.)Decision
… 393 al. 1 let. a CPP. La qualité pour former un recours est définie à l'art. 382 al. 1 CPP, disposition générique en matière de qualité pour recourir. Selon cette norme, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à …
12 Jun 2015 · 2015-06-12-6B_243-2015
1B_94/2012, Arrêt du 2 avril 2012 – Séquestre pénalDecision
… Il invoque une violation de l'art. 382 du code de procédure pénale suisse (CPP; RS 312.0) et il se plaint d'arbitraire, de déni de justice, ainsi que de violations de la garantie de l'accès au juge, de la garantie de la propriété et …
2 Apr 2012 · 2012-04-02-1B_94-2012
6B_680/2013, Arrêt du 6 novembre 2013 – Ordonnance de classement partiel (déni de justice formel)Decision
… 115 al. 1 CPP, ce qui exclurait qu'il eût qualité pour recourir au regard de l'art. 382 CPP. Le recourant reproche à la cour cantonale un déni de justice formel (art. 29 al. 1 Cst.) en tant qu'elle a déclaré son recours irrecevable. …
6 Nov 2013 · 2013-11-06-6B_680-2013
1B_72/2014, Arrêt du 15 avril 2014 – séquestre pénalDecision
Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Cet intérêt doit être actuel et pratique (ATF 137 I 296 …
15 Apr 2014 · 2014-04-15-1B_72-2014
6B_1318/2017, Arrêt du 9 février 2018 – Ordonnance de non-entrée en matière (dénonciations pénales)Decision
… protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Tel est, en particulier, le cas du lésé qui s'est constitué demandeur au pénal, indépendamment …
9 Feb 2018 · 2018-02-09-6B_1318-2017
6B_1207/2013, Arrêt du 14 mai 2014 – Ordonnance de non-entrée en matière (abus de confiance, gestion déloyale etc.)Decision
… l'espèce, la cour cantonale a examiné la question de la qualité pour recourir en instance cantonale au regard des art. 382 al. 1, 115 et 118 CPP; elle a considéré que la recourante n'était pas lésée ni, partant, partie plaignante, …
14 May 2014 · 2014-05-14-6B_1207-2013
1B_380/2016, Arrêt du 6 décembre 2016 – Séquestre pénalDecision
Selon l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Cet intérêt doit être actuel et pratique (ATF 137 I 296 …
6 Dec 2016 · 2016-12-06-1B_380-2016