The 10 that are cited most themselves, of 133.
6B_152/2013, Urteil vom 27. Mai 2013 – Erledigung nach Einsprache Strafbefehl (ungenügendes Sichern der Ladung usw.)Decision
… das Verfahren einstellt, einen neuen Strafbefehl erlässt oder Anklage beim erstinstanzlichen Gericht erhebt (Art. 355 Abs. 1 und 3 StPO).
27 May 2013 · 2013-05-27-6B_152-2013
6B_802/2017, Arrêt du 24 janvier 2018 – Déni de justice; opposition à une ordonnance pénaleDecision
… en vertu de la loi, la fiction du retrait de l'opposition rattachée par la loi au défaut non excusé - selon les art. 355 al. 2 et 356 al. 4 CPP - supposant que le prévenu soit conscient des conséquences de son manquement et qu'il …
24 Jan 2018 · 2018-01-24-6B_802-2017
6B_397/2015, Arrêt du 26 novembre 2015 – Ordonnance pénale, défaut, opposition réputée retiréeDecision
… 356 al. 4 CPP). Dans une affaire ayant trait à l'art. 355 al. 2 CPP, norme qui correspond à l'art. 356 al. 4 CPP, le Tribunal fédéral a précisé que, contrairement à ce que prévoit l'art. 205 CPP, le défaut peut aboutir à une …
26 Nov 2015 · 2015-11-26-6B_397-2015
6B_365/2018, Arrêt du 5 juillet 2018 – Ordonnance pénale; défaut aux débats, opposition réputée retiréeDecision
… disposition consacre une fiction légale de retrait de l'opposition en cas de défaut injustifié, à l'instar de l'art. 355 al. 2 CPP, auquel elle correspond (ATF 142 IV 158 consid. 3.1 p. 160 et 3.5 p. 162). Au contraire de ce qui …
5 Jul 2018 · 2018-07-05-6B_365-2018
6B_289/2013, Arrêt du 6 mai 2014 – Déni de justice formel; garantie d'un procès équitable; droit d'être entendu; défaut de comparution persoDecision
… 4 à 8 p. 13 ss). Contrairement à d'autres normes prévoyant une sanction procédurale similaire (art. 355 CPP), l'art. 356 al. 4 CPP, à l'instar de l'art. 407 al. 1 let. a CPP en appel, autorise l'opposant à se faire représenter. …
6 May 2014 · 2014-05-06-6B_289-2013
BGE 140 IV 192Decision
… erhoben, nimmt die Übertretungsstrafbehörde die weiteren Beweise ab, die zur Beurteilung erforderlich sind (Art. 355 Abs. 1 StPO). Sie entscheidet, ob sie am Strafbefehl festhält, das Verfahren einstellt, einen neuen Strafbefehl …
25 Sep 2014 · 140-IV-192
6B_1297/2018, Arrêt du 6 février 2019 – Opposition à une ordonnance pénale; droit d'être entenduDecision
… disposition consacre une fiction légale de retrait de l'opposition en cas de défaut injustifié, à l'instar de l'art. 355 al. 2 CPP, auquel elle correspond (ATF 142 IV 158 consid. 3.1 p. 160 et 3.5 p. 162). Eu égard aux spécificités …
6 Feb 2019 · 2019-02-06-6B_1297-2018
6B_404/2014, Arrêt du 5 juin 2015 – Opposition à une ordonnance pénale, défaut, notification, arbitraire, droit d'être entenduDecision
… être excusé et sans se faire représenter, son opposition est réputée retirée. Dans une affaire ayant trait à l'art. 355 al. 2 CPP, norme qui correspond à l'art. 356 al. 4 CPP en prévoyant également la fiction du retrait de …
5 Jun 2015 · 2015-06-05-6B_404-2014
6B_368/2012, Arrêt du 17 août 2012 – Arbitraire, liberté personnelle, etc. (mendicité [art. 11A de la loi pénale genevoise])Decision
… maintien de ces décisions, de transmettre le dossier au Tribunal de police, l'ordonnance valant acte d'accusation (art. 355 al. 1 et 3 let. a CPP et art. 356 al. 1, en corrélation avec l'art. 357 al. 2 CPP). Dans ce contexte, le Tribunal …
17 Aug 2012 · 2012-08-17-6B_368-2012
6B_1122/2013, Arrêt du 6 mai 2014 – Procès équitable, procédure en cas d'oppositionDecision
… le retrait des oppositions aux ordonnances pénales des 30 avril, 28 juillet et 24 août 2013, en application de l'art. 355 al. 2 CPP.
6 May 2014 · 2014-05-06-6B_1122-2013