The 10 that are cited most themselves, of 55.
1B_421/2012, Arrêt du 19 juin 2013 – procédure pénale; ordonnance de suspension de l'instructionDecision
A teneur de l'art. 314 al. 1 let. b CPP, le Ministère public peut suspendre une instruction, notamment lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin. Cette disposition est …
19 Jun 2013 · 2013-06-19-1B_421-2012
1B_21/2015, Urteil vom 1. Juli 2015 – Sistierung des StrafverfahrensDecision
Gemäss Art. 314 Abs. 1 lit. b StPO kann die Staatsanwaltschaft eine Untersuchung sistieren, wenn der Ausgang des Strafverfahrens von einem anderen Verfahren abhängt und es angebracht erscheint, dessen Ausgang abzuwarten. Beim anderen …
1 Jul 2015 · 2015-07-01-1B_21-2015
1B_721/2011, Arrêt du 7 mars 2012 – suspension de la procédure pénaleDecision
Les recourants sont d'avis que les conditions posées à la suspension de la procédure pénale par l'art. 314 al. 1 let. b du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP; RS 312.0) ne seraient pas réalisées et que cette …
7 Mar 2012 · 2012-03-07-1B_721-2011
1B_163/2014, Urteil vom 18. Juli 2014 – Strafverfahren; SistierungDecision
Nach Art. 314 Abs. 1 lit. b StPO kann die Staatsanwaltschaft ein Strafverfahren unter anderem dann sistieren, wenn dessen Ausgang von einem anderen Verfahren abhängt und es angebracht erscheint, diesen abzuwarten. Die umstrittene …
18 Jul 2014 · 2014-07-18-1B_163-2014
1B_238/2018, Arrêt du 5 septembre 2018 – procédure pénale; ordonnance de suspensionDecision
Selon l'art. 314 al. 1 let. b CPP, le ministère public peut suspendre une instruction, notamment lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin. Cette disposition est …
5 Sep 2018 · 2018-09-05-1B_238-2018
1B_406/2017, Arrêt du 23 janvier 2018 – Procédure pénale; suspension de l'instructionDecision
Selon l'art. 314 al. 1 let. b CPP, le ministère public peut suspendre une instruction, notamment lorsque l'issue de la procédure pénale dépend d'un autre procès dont il paraît indiqué d'attendre la fin. Cette disposition est …
23 Jan 2018 · 2018-01-23-1B_406-2017
1B_543/2012, Urteil vom 6. Dezember 2012 – Strafverfahren; SistierungDecision
Die Beschwerdeführerin bringt vor, gemäss Art. 314 Abs. 3 StPO müsse die Staatsanwaltschaft vor der Sistierung des Verfahrens die Beweise erheben, deren Verlust zu befürchten sei. Dies habe die Staatsanwaltschaft Zürich-Sihl nicht …
6 Dec 2012 · 2012-12-06-1B_543-2012
1B_669/2012, Arrêt du 12 mars 2013 – procédure pénale, refus de suspendre la procédure, recevabilité du recours cantonalDecision
La recourante se plaint d'une violation des art. 314 al. 5 et 380 CPP. Elle estime qu'à l'instar d'une décision de suspension de la procédure pénale, une décision refusant une telle suspension devrait pouvoir faire l'objet d'un …
12 Mar 2013 · 2013-03-12-1B_669-2012
1B_67/2012, Arrêt du 29 mai 2012 – procédure pénale, non-entrée en matièreDecision
… Dans un tel cas, l'art. 314 al. 1 let. a CPP imposerait de suspendre la procédure après avoir laissé à la partie plaignante la possibilité de proposer des actes d'instruction.
29 May 2012 · 2012-05-29-1B_67-2012
1B_657/2012, Arrêt du 8 mars 2013 – procédure pénale; refus de suspendre la procédure et recevabilité du recoursDecision
Aux termes de l'art. 314 al. 1 CPP, le ministère public peut suspendre une instruction, notamment dans les cas visés aux lettres a à d de cet alinéa. Le ministère public communique sa décision de suspendre la procédure au prévenu, …
8 Mar 2013 · 2013-03-08-1B_657-2012