The 10 that are cited most themselves, of 62.
1B_183/2012, Arrêt du 20 novembre 2012 – procédure pénale, non-entrée en matièreDecision
… 309 CPP constitue les investigations policières des art. 306 et 307 CPP (art. 300 al. 1 let. a CPP). Durant cette phase, le Ministère public peut donner des directives à la police ou lui confier des mandats (art. 306 al. 2 CPP; arrêt …
20 Nov 2012 · 2012-11-20-1B_183-2012
1B_67/2012, Arrêt du 29 mai 2012 – procédure pénale, non-entrée en matièreDecision
… 309 al. 2 CPP non seulement lorsqu'il s'agit de compléter un précédent rapport au sens de l'art. 307 CPP, mais aussi lorsque la dénonciation elle-même apparaît insuffisante (CORNU, Commentaire romand CPP, n° 20 ad art. 309). Tel a …
29 May 2012 · 2012-05-29-1B_67-2012
1B_731/2012, Urteil vom 8. Februar 2013 – Strafverfahren; NichtanhandnahmeverfügungDecision
… 194 StPO, anders als die Erteilung eines Ermittlungsauftrags an die Polizei nach Art. 307 Abs. 2 StPO (Urteil 1B_183/2012 vom 20. November 2012 E. 3.2), eine Untersuchungshandlung darstellt, die grundsätzlich nach der Eröffnung des …
8 Feb 2013 · 2013-02-08-1B_731-2012
6B_617/2016, Urteil vom 2. Dezember 2016 – Nichtanhandnahme (unrechtmässige Aneignung etc., Hausfriedensbruch)Decision
… Februar 2013 E. 2). Anders verhält es sich bei der blossen Erteilung eines Ermittlungsauftrags an die Polizei nach Art. 307 Abs. 2 StPO. Eine Nichtanhandnahme des Strafverfahrens ist auch nach einem polizeilichen Ermittlungsverfahren im …
2 Dec 2016 · 2016-12-02-6B_617-2016
6B_271/2016, Arrêt du 22 août 2016 – Ordonnance de non-entrée en matière (contrainte, lésions corporelles simples, etc.)Decision
… L'entrée en matière peut encore être refusée au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) - même diligentées à l'initiative du procureur - si les conditions de l'art. 310 al. 1 let. a CPP sont réunies (arrêt …
22 Aug 2016 · 2016-08-22-6B_271-2016
6B_431/2013, Arrêt du 18 décembre 2013 – Ordonnance de non-entrée en matière (escroquerie, faux dans les titres et tentative de contrainte)Decision
… a), lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte (let. b) ou lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307 al. 1 CPP (let. c), soit sur les infractions graves et tout autre événement sérieux. Il peut renvoyer à la …
18 Dec 2013 · 2013-12-18-6B_431-2013
6B_875/2018, Arrêt du 15 novembre 2018 – Odonnance de non-entrée en matière (dénonciation calomnieuse, etc.)Decision
… 309 CPP constitue les investigations policières au sens des art. 306 et 307 CPP (art. 300 al. 1 let. a CPP). Durant cette phase, le ministère public peut donner des directives à la police ou lui confier des mandats (art. 306 al. 1 CPP …
15 Nov 2018 · 2018-11-15-6B_875-2018
6B_940/2016, Arrêt du 6 juillet 2017 – Ordonnance de non-entrée en matière (vol d'usage)Decision
… 309 CPP constitue les investigations policières au sens des art. 306 et 307 CPP (art. 300 al. 1 let. a CPP). Durant cette phase, le ministère public peut donner des directives à la police ou lui confier des mandats (art. 306 al. 1 CPP …
6 Jul 2017 · 2017-07-06-6B_940-2016
1B_526/2012, Arrêt du 24 juin 2013 – procédure pénale, non-entrée en matièreDecision
… compléments d'enquête à la police, non seulement lorsqu'il s'agit de compléter un précédent rapport au sens de l'art. 307 CPP, mais aussi lorsque la dénonciation elle-même apparaît insuffisante (arrêt 1B_67/2012 du 29 mai 2012; …
24 Jun 2013 · 2013-06-24-1B_526-2012
6B_544/2016, Arrêt du 17 novembre 2016 – Ordonnance de non-entrée en matière (voies de fait)Decision
… 3.1). L'entrée en matière peut encore être refusée au terme des investigations policières (art. 306 et 307 CPP) - même diligentées à l'initiative du procureur - si les conditions de l'art. 310 al. 1 let. a CPP sont réunies …
17 Nov 2016 · 2016-11-17-6B_544-2016