The 10 that are cited most themselves, of 59.
ATF 140 I 125Decision
A teneur de l'art. 235 al. 5 CPP, les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention, leurs droits de recours, les mesures disciplinaires ainsi que la surveillance des établissements de détention. Le droit …
26 Feb 2014 · 140-I-125
1B_17/2015, Arrêt du 18 mars 2015 – détention provisoire; refus d'une autorisation de visite et d'une autorisation de téléphone la même semaDecision
… Ce faisant, il retient que la décision du Ministère public - fondée directement sur l'art. 235 CPP, comme le reconnaît le recourant - serait en elle-même conforme aux garanties précitées, ce qui constitue l'argument essentiel que le …
18 Mar 2015 · 2015-03-18-1B_17-2015
1B_369/2013, Arrêt du 26 février 2014 – détention provisoire et pour des motifs de sûreté; conditions de détention au sein de la prison de CDecision
A teneur de l'art. 235 al. 5 CPP, les cantons règlent les droits et les obligations des prévenus en détention, leurs droits de recours, les mesures disciplinaires ainsi que la surveillance des établissements de détention. Le droit …
26 Feb 2014 · 2014-02-26-1B_369-2013
1B_425/2015, Arrêt du 21 juin 2016 – conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon, fouille corporelleDecision
… 2b p. 205 s.; 118 Ia 64 consid. 3r-t p. 88 ss). De surcroît, selon l'art. 235 al. 1 CPP, la liberté des prévenus en détention ne peut être restreinte que dans la mesure requise par le but de la détention et par le respect de l'ordre …
21 Jun 2016 · 2016-06-21-1B_425-2015
1B_170/2014, Urteil vom 12. Juni 2014 – Sicherheitshaft; Gesuch um TelefonbenützungDecision
… Art. 80 Abs. 1 und Abs. 2 Satz 3 BGG i.V.m. Art. 235 Abs. 2 StPO). Da die Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten.
12 Jun 2014 · 2014-06-12-1B_170-2014
1B_202/2016, Arrêt du 14 juillet 2016 – détention provisoire; interdiction faite au prévenu de prendre contact avec sa fille mineure et de lDecision
… l'interdiction totale de prendre contact avec sa fille et de lui offrir des cadeaux est disproportionnée et viole l'art. 235 al. 1 CPP ainsi que son droit au respect de sa vie privée et familiale garantie aux art. 13 Cst. 8 CEDH.
14 Jul 2016 · 2016-07-14-1B_202-2016
ATF 145 I 318Decision
… par la disposition susmentionnée, et rappelé en matière d'exécution de la détention avant jugement à l'art. 235 al. 1 CPP ( ATF 141 I 141 consid. 6.3.1 p. 144), exige en effet que chaque atteinte à ces droits fasse l'objet d'une …
20 May 2019 · 145-I-318
1B_382/2013, Arrêt du 18 décembre 2013 – détention provisoire; refus d'une autorisation de visiteDecision
Le recourant se plaint d'une violation de l'art. 235 al. 1 CPP en relation avec les art. 8 CEDH, 13 et 36 Cst. Il estime avoir droit à un minimum de contact avec ses enfants. Le recourant reconnaît qu'il existe des divergences entre ses …
18 Dec 2013 · 2013-12-18-1B_382-2013
1B_465/2018, Urteil vom 2. November 2018 – Verlängerung der Untersuchungshaft; Abweisung des Haftentlassungsgesuchs; amtliche Verteidigung iDecision
… Haftvoraussetzungen erfüllt sind, nötigenfalls mit (der kantonalrechtlich normierten) Vollzugsbeschwerde zu prüfen (Art. 235 Abs. 5 StPO; vgl. BGE 140 I 125 E. 2.2 S. 129). Die Vorinstanz ist insoweit auf die betreffenden Rügen im …
2 Nov 2018 · 2018-11-02-1B_465-2018
1B_549/2018, Urteil vom 12. April 2019 – HaftmodalitätenDecision
… Haftvollzugs, richten sich die Beschwerdemöglichkeiten im kantonalen Verfahren zwar nach dem kantonalen Recht, was Art. 235 Abs. 5 StPO in Bezug auf die Untersuchungs- und Sicherheitshaft ausdrücklich festhält (vgl. BGE 140 I 125 E. 2.2 …
12 Apr 2019 · 2019-04-12-1B_549-2018