The 10 that are cited most themselves, of 29.
ATF 140 I 125Decision
… 10 ch. 1). Au niveau législatif, l'art. 3 al. 1 CPP rappelle le principe du respect de la dignité humaine. L'art. 234 al. 1 CPP prévoit qu'en règle générale, la détention provisoire et pour des motifs de sûreté est exécutéedans …
26 Feb 2014 · 140-I-125
1B_369/2013, Arrêt du 26 février 2014 – détention provisoire et pour des motifs de sûreté; conditions de détention au sein de la prison de CDecision
… 10 ch. 1). Au niveau législatif, l'art. 3 al. 1 CPP rappelle le principe du respect de la dignité humaine. L'art. 234 al. 1 CPP prévoit qu'en règle générale, la détention provisoire et pour des motifs de sûreté est exécutée dans …
26 Feb 2014 · 2014-02-26-1B_369-2013
1B_175/2019, Arrêt du 2 mai 2019 – Détention provisoireDecision
… 1 p. 23), respectivement ceux concernant l'exécution de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (art. 234-236 CPP; ATF 143 I 241 consid. 1 p. 244; arrêt 1B_207/2017 du 20 septembre 2017 consid. 1.1 et les références …
2 May 2019 · 2019-05-02-1B_175-2019
1B_207/2017, Arrêt du 20 septembre 2017 – Détention pour des motifs de sûreté; refus d'autoriser une interview filméeDecision
… simplification que vise la LTF, valoir pour l'exécution de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté (art. 234-236 CPP). Le recourant a ainsi à bon droit formé un recours en matière pénale. Selon l'art. 81 al. 1 LTF, a …
20 Sep 2017 · 2017-09-20-1B_207-2017
1B_146/2019, Arrêt du 20 mai 2019 – contrôle de la correspondance par l'établissement pénitentiaireDecision
… ou pour des motifs de sûretés, y compris les prononcés rendus dans le cadre de l'exécution anticipée de la peine (art. 234-236 CPP; ATF 143 I 241 consid. 1 p. 244; arrêts 1B_175/2019 du 2 mai 2019 consid. 1; 1B_207/2017 du 20 …
20 May 2019 · 2019-05-20-1B_146-2019
1B_70/2016, Arrêt du 24 juin 2016 – détention provisoire; conditions de détention à la Prison du Bois-MermetDecision
… l'exécution de la détention, voir Matthias Härri, Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2010, ad art. 234 et 235 CPP). Dans le canton de Vaud, le règlement sur le statut des détenus avant jugement et des condamnés …
24 Jun 2016 · 2016-06-24-1B_70-2016
1B_788/2012, Arrêt du 5 février 2013 – détention provisoire, conditions de détentionDecision
… En matière de procédure pénale, l'art. 3 CPP pose également le principe du respect de la dignité. L'art. 234 al. 1 CPP prévoit qu'en règle générale, la détention provisoire et pour des motifs de sûreté est exécutée dans des …
5 Feb 2013 · 2013-02-05-1B_788-2012
1B_82/2020, Urteil vom 31. März 2020 – Versetzung in den offenen vorzeitigen StrafvollzugDecision
… letztinstanzliche Entscheide im Zusammenhang mit dem Vollzug der Untersuchungs- und wie hier Sicherheitshaft nach Art. 234 ff. StPO steht grundsätzlich die Beschwerde in Strafsachen an das Bundesgericht gemäss Art. 78 ff. BGG offen (BGE …
31 Mar 2020 · 2020-03-31-1B_82-2020
1B_378/2013, Urteil vom 14. November 2013 – UntersuchungshaftDecision
… Behörde eine Verlegung des Beschwerdeführers in eine geeignetere Anstalt oder Institution zu prüfen haben (Art. 234 Abs. 2 StPO).
14 Nov 2013 · 2013-11-14-1B_378-2013
Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR)58Law
… darf jeweils höchstens für zehn Tage erteilt werden. 3 Der Vollzug der Haft richtet sich im Übrigen nach den Artikeln 234–236 StPO.