Art. 223 StPO

Verkehr mit der Verteidigung im Haftverfahren

In forcesince 1 Jan 2011cited 4×
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Die Verteidigung kann im Haftverfahren den Einvernahmen der beschuldigten Person und weiteren Beweiserhebungen beiwohnen.

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Die beschuldigte Person kann im Verfahren vor der Staatsanwaltschaft und den Gerichten um Anordnung von Haft jederzeit ohne Aufsicht mit der Verteidigung schriftlich oder mündlich verkehren.

  • 6B_92/2014, Arrêt du 8 mai 2014 – Révision (ordonnance de non-lieu; viol)Decision

    … notamment lorsque des faits ou des moyens de preuve importants ne se sont révélés que postérieurement au jugement (art. 223 al. 1 let. a aCPP/FR). Aux termes de l'art. 223 al. 2 aCPP/FR, la révision était toutefois exclue au …

    8 May 2014 · 2014-05-08-6B_92-2014

  • 6B_503/2014, Arrêt du 28 août 2014 – Révision (escroquerie, etc.)Decision

    … arrêt 6B_393/2012 du 12 novembre 2012 consid. 1.1.1). A cet égard, l'art. 223 al. 1 let. a aCPP/FR prévoyait, comme l'art. 410 al. 1 let. a CPP, une révision lorsque des faits ou des moyens de preuve importants ne se sont révélés …

    28 Aug 2014 · 2014-08-28-6B_503-2014

  • 1B_180/2011, Arrêt du 18 avril 2011 – procédure pénale, non-lieu, révisionDecision

    … 1 CPP, les faits nouveaux pouvant être présentés dans une reprise de la procédure préliminaire en vertu de l'art. 223 CPP. Au surplus, elle a considéré que les éléments invoqués ne constituaient pas des faits nouveaux de nature …

    18 Apr 2011 · 2011-04-18-1B_180-2011

  • 1B_334/2009, Arrêt du 16 février 2010 – séquestre pénalDecision

    … Elle se plaint implicitement d'un application arbitraire de l'art. 223 du code de procédure pénale vaudoise du 12 septembre 1967 (CPP/VD; RSV 312.01).

    16 Feb 2010 · 2010-02-16-1B_334-2009