The 10 that are cited most themselves, of 58.
6B_152/2013, Urteil vom 27. Mai 2013 – Erledigung nach Einsprache Strafbefehl (ungenügendes Sichern der Ladung usw.)Decision
… unentschuldigt keine Folge leistet, kann mit Ordnungsbusse bestraft und überdies polizeilich zugeführt werden (Art. 205 Abs. 4 StPO). Bleibt die beschuldigte Person der Hauptverhandlung unentschuldigt fern, gelangen die Vorschriften …
27 May 2013 · 2013-05-27-6B_152-2013
6B_37/2012, Arrêt du 1er novembre 2012 – Actes d'ordre sexuel avec des enfants, etc.; arbitraire, interdiciton du formalisme excessifDecision
… Au regard de cette disposition, la doctrine considère en particulier que la teneur de l'art. 205 al. 4 CPP, qui permet notamment de sanctionner le défaillant d'une amende, doit être reprise (cf. GREGOR T. CHATTON, in Commentaire romand, …
1 Nov 2012 · 2012-11-01-6B_37-2012
6B_365/2018, Arrêt du 5 juillet 2018 – Ordonnance pénale; défaut aux débats, opposition réputée retiréeDecision
Aux termes de l'art. 205 al. 1 CPP, quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution. La disposition consacre une obligation générale de comparution à la charge des …
5 Jul 2018 · 2018-07-05-6B_365-2018
6B_876/2013, Urteil vom 6. März 2014 – Säumnis im Berufungsverfahren bei (amtlicher) notwendiger Verteidigung; Zustellung bei persönlicher EDecision
… Aus Art. 336 Abs. 1 lit. a StPO lässt sich nichts Gegenteiliges ableiten (vgl. Art. 201 Abs. 1 lit. e StPO, Art. 205 Abs. 1 StPO und Art. 336 Abs. 1 lit. b StPO). Die mündliche Berufungsverhandlung richtet sich nach den Bestimmungen …
6 Mar 2014 · 2014-03-06-6B_876-2013
6B_1122/2013, Arrêt du 6 mai 2014 – Procès équitable, procédure en cas d'oppositionDecision
… quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution (art. 205 al. 1 CPP). Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution …
6 May 2014 · 2014-05-06-6B_1122-2013
6B_1297/2018, Arrêt du 6 février 2019 – Opposition à une ordonnance pénale; droit d'être entenduDecision
Aux termes de l'art. 205 al. 1 CPP, quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution. Celui qui est empêché de donner suite à un mandat de comparution doit en informer sans …
6 Feb 2019 · 2019-02-06-6B_1297-2018
6B_1092/2014, Arrêt du 14 décembre 2015 – Restitution d'un terme (art. 94 CPP)Decision
… recourant, respectivement à son défenseur de n'avoir pas annoncé immédiatement l'empêchement, se référant à l'art. 205 al. 2 CPP. Cette disposition n'est pas applicable ici, le délai pour invoquer l'empêchement étant celui …
14 Dec 2015 · 2015-12-14-6B_1092-2014
6B_397/2015, Arrêt du 26 novembre 2015 – Ordonnance pénale, défaut, opposition réputée retiréeDecision
… 356 al. 4 CPP, le Tribunal fédéral a précisé que, contrairement à ce que prévoit l'art. 205 CPP, le défaut peut aboutir à une perte de toute protection juridique, nonobstant le fait que l'opposant ait précisément voulu une telle …
26 Nov 2015 · 2015-11-26-6B_397-2015
6B_1175/2016, Urteil vom 24. März 2017 – Hinderung einer Amtshandlung (neue Beurteilung)Decision
… Behörde unverzüglich mitzuteilen; er oder sie hat die Verhinderung zu begründen und soweit möglich zu belegen (Art. 205 Abs. 2 StPO). Bei Krankheit oder Unfall ist umgehend ein ärztliches Zeugnis einzureichen, das die …
24 Mar 2017 · 2017-03-24-6B_1175-2016
6B_328/2014, Arrêt du 20 janvier 2015 – Ordonnance pénale; procédure en cas d'opposition (art. 355 al. 2 CPP)Decision
… quiconque est cité à comparaître par une autorité pénale est tenu de donner suite au mandat de comparution (art. 205 al. 1 CPP). Celui qui, sans être excusé, ne donne pas suite ou donne suite trop tard à un mandat de comparution …
20 Jan 2015 · 2015-01-20-6B_328-2014